La transposition des directives européennes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 68 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/02/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Chaque année l’Union européenne épingle les États membres qui n’ont pas transposé à temps certaines directives.
  
  Combien de directives relatives aux compétences de Madame la Ministre n'ont pas encore été transposées ?
  
  Pourrait-elle m'en dresser une liste exhaustive et m'expliquer les raisons de ce retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?

• Réponse du 02/04/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Tout d’abord, je me permets d’attirer l'attention sur le fait que la transposition des différentes directives européennes ne concerne pas uniquement la thématique des personnes handicapées, mais touche le secteur public dans son organisation générale.
  
  Concernant les directives « égalité de traitement » (2000/43 – 2000/78 – 2202/73 2006/54), celles-ci ont été transposées par le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (Moniteur belge du 19 décembre 2008). L’objectif étant d’établir un cadre pour lutter contre les discriminations en vue de mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement. Tous les domaines d’action de la Région wallonne étaient concernés. Cependant, s’agissant plus spécifiquement de l’intégration des personnes handicapées, l’article 13 de ce décret transpose une exigence de la directive 2000/78 et insiste sur la mise en place de mesures destinées à tenir compte des besoins des personnes handicapées au travail.
  
  Concernant la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur : l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif à l’autorisation de prise en charge de personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une autre autorité ( M.B. 13/07/2009) a été mis en conformité avec la directive. L’autorisation de prise en charge à durée indéterminée répond à l’exigence imposée par l’article 11 de la directive qui se montre très restrictif quant à la possibilité d’instaurer des autorisations administratives limitées dans le temps.
  
  Concernant la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions : l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics a été publié au Moniteur belge ce 14 février 2013. Il transpose les dispositions de ladite directive en matière de vérification et de paiement qui seront prochainement appliquées par l’AWIPH en insistant notamment sur les délais de paiement auprès des fournisseurs.
  
  Le dernier rapport de suivi sur la transposition et l’application du droit européen, publié en février 2013 reprend la liste de l’ensemble des directives devant encore faire l’objet de transposition.
  
  En matière de santé, deux directives dans le champ de mes compétences n’ont pas encore été transposées. Il s’agit de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. L’adoption de l’avant-projet de décret modifiant le livre Ier du Code de l’environnement et l’avant-projet d’arrêté relatif à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable sont en deuxième lecture depuis le 29 novembre 2012. Il fait également l’objet d’adaptation en fonction de l’avis du Conseil d’État. Il devrait passer en troisième lecture rapidement.
  
  La deuxième directive est la 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection. Le décret du 6 novembre relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination a été notifié le 12 juillet 2011 à la Commission européenne afin de transposer partiellement la directive.