à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Chaque année l’Union européenne épingle les États membres qui n’ont pas transposé à temps certaines directives.
Combien de directives relatives aux compétences de Monsieur le Ministre n'ont pas encore été transposées ?
Pourrait-il m'en dresser une liste exhaustive et m'expliquer les raisons de ce retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?
Réponse du 07/03/2013
de DI ANTONIO Carlo
Seule la transposition de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable m’incombe collégialement avec les Ministres de l’Environnement et de la Santé.
Sur notre proposition conjointe, les avant-projets de décret et d’arrêtés de transposition ont été adoptés en deuxième lecture par le Gouvernement wallon le 29 novembre 2012, de sorte que le parlement pourra être saisi du dossier au cours de cette session parlementaire.