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La lutte contre les logements inoccupés dans le Brabant wallon

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 311 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 26/02/2013
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Certaines villes ou communes ont intensifié la recherche des immeubles inoccupés et leur mise en conformité avec le Code wallon du logement.

    Combien de maisons ont été remises en état dans le Brabant wallon afin de respecter le Code wallon du logement?

    Combien de familles ou ménages ont ainsi pu trouver un logement ?

    Les contrôles ont-ils été intensifiés au cours de l’année 2012 et vont-ils l’être pour 2013 ?

    Quels sont les coûts liés à ces recherches ?
  • Réponse du 18/03/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le libellé de cette question laisse supposer que l'honorable membre vise la mise en œuvre des articles 80 et suivants du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. Ceux-ci portent sur ce que l’on appelle la « réquisition douce » et leur mise en œuvre tient à la volonté communale.

    Ces dispositions sont peu mises en œuvre, mais force est de constater qu’il s’agit là d’une arme « ultime » dans la lutte contre l’inoccupation. En effet, le premier instrument est la taxe sur les immeubles abandonnés. Les dispositions des articles 80 et suivants sont beaucoup plus contraignantes, et leur mise en œuvre nécessite la mobilisation de moyens non négligeables de la part de l’opérateur immobilier qui souhaite y faire appel.

    En Brabant wallon, mon administration a connaissance de la mise en œuvre de ces dispositions par la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, qui avait obtenu un jugement de prise en gestion en 2007. Toutefois, la ville n’a finalement pas dû assumer cette gestion, le jugement ayant été le mécanisme déclencheur auprès des propriétaires d’une prise de conscience salutaire quant à la nécessité de remettre le bien en état et de lui rendre une affectation.

    Actuellement, 3 autres immeubles se trouvent dans la ligne de mire de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve.

    Mon administration ne dispose pas d’informations quant à la situation dans les autres communes de la Province du Brabant wallon, mais je ne doute pas que l'honorable membre aura à cœur de promouvoir la mise en œuvre des dispositions précitées sur le territoire de la commune dont elle est la bourgmestre.