Le recours au Conseil d'Etat de la SOWAER relativement à l'aérodrome de Spa

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 146 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 28/02/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  « L'aérodrome de Spa : la SOWAER en recours au Conseil d'État », ainsi titrait « l'Écho » du 19 février 2013 en page 18.
  
  Cet aérodrome est pour l'instant menacé, vingt emplois étant mis en péril.
  
  Est-il exact que l'aérodrome de Spa est fermé ?
  
  Dans l'affirmative, pour quelle durée ?
  
  Est-il exact qu'il a été décidé au niveau du CA de la « Société wallonne des aéroports » d'introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'État contre la décision du ministre Henry ?
  
  Quelle est l'action prise par Monsieur le Ministre pour tenter de résoudre positivement ce dossier ?

• Réponse du 03/04/2013

  • de ANTOINE André
  
  En août 2010, la SOWAER avait introduit une demande de permis unique régularisant la situation urbanistique et environnementale de l’aérodrome.
  
  En décembre 2010, les fonctionnaires technique et délégué ont sollicité des plans modificatifs, décision ayant eu pour effet de suspendre les délais de procédure.
  Suite aux plans et complément de notice d’évaluation des incidences déposée en mail 2012, le permis unique a été délivré en date du 24 septembre 2012.
  
  Suite au recours introduit par Spadel, l’autorité de recours, en l’espèce mon collègue,le Ministre Philippe Henry, a annulé le permis.
  
  La SOWAER et la Société de gestion ont pris la décision de procéder à la fermeture de l’aérodrome à défaut de permis d’environnement, la poursuite de l’activité étant constitutive d’une infraction.
  
  En date du 14 mars 2012, la SOWAER, estimant la légalité de l’arrêté contestable, a tout d’abord déposé un recours en annulation contre la décision de mon collègue, mais a renoncé à intenter un recours en suspension.
  
  Par ailleurs, la SOWAER a déposé une nouvelle demande de permis unique en date du 18 mars 2012. Cette procédure peut prendre environ quatre mois.
  La meilleure solution permettant la réouverture de l’aérodrome serait de retirer l’arrêté statuant sur le recours de Spadel afin d’aménager une situation transitoire, voire octroyer un permis temporaire. Mais cette décision relève de la compétence exclusive de mon collègue.
  Il est par ailleurs à noter que la solution du retrait d’acte est préconisée par le Ministre Henry dans le cadre du permis éolien à Fauvillers.
  
  Dans l’hypothèse où mon collègue retire son acte, la réouverture serait immédiate.
  
  Par ailleurs, la Ville de Spa a intenté une action en référés contre la SOWAER et la Wallonie devant le Président du Tribunal de Première Instance de Verviers.
  
  La Ville de Spa, à laquelle se sont joints l’école d’aviation et des propriétaires privés d’avions, demande la réouverture par voie judiciaire. L’affaire sera plaidée le 4 avril prochain.
  La société exploitant l’activité de parachutisme sur le site a également introduit une procédure en référés contre la SOWAER et la Société de gestion devant le Président du Tribunal de Commerce de Namur. L’affaire sera plaidée le 5 avril prochain.
  
  À défaut pour mon collègue de procéder au retrait de son acte ou d’une décision judiciaire ordonnant une réouverture de l’aérodrome, il faudra attendre l’octroi d’un nouveau permis unique avant de rouvrir l’aérodrome.
  
  Quant aux initiatives ministérielles dans ce dossier, je rappelle qu’après plusieurs évocations du dossier en gouvernement à mon initiative, une réunion s’est tenue au cabinet du Ministre Henry en charge de l’Aménagement du territoire, en présence de la Ville de Spa, la SOWAER et la société Spadel.
  
  Spadel a réitéré son opposition à tout survol de ses captages et sa détermination à utiliser toutes les procédures possibles à cette fin. La SOWAER a, quant à elle, reprécisé que techniquement, cette exigence était impossible à rencontrer dès l’instant où la zone de captages est située dans l’axe de la piste.
  
  La Ville de Spa a confirmé sa volonté quant au maintien des activités de l’aérodrome, tout en souhaitant améliorer le plan d’intervention d’urgence.