L'habitat permanent en 2012

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 78 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/03/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Le Plan d’action relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques vise à favoriser l’égalité des droits pour tous les habitants de Wallonie en matière de logement.
  
  En 2012,
  - combien de communes sont concernées;
  - combien de personnes sont concernées par ce Plan;
  - constate-t-on une diminution de cette population au fil des ans;
  - combien de ménages ont été relogés ?

• Réponse du 28/03/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le Plan HP vise à favoriser l’accès des habitants permanents à l’ensemble des droits fondamentaux et pas seulement le droit au logement. Le Plan a été conçu en tant que dispositif transversal s’intégrant dans les compétences de chacun des ministres wallons, et son pilotage m’a été confié.
  
  Le Plan HP existe depuis 2003 et a été actualisé en 2011.
  
  Le rapport d’activités 2010-2011 sur le Plan HP, établi par la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale en novembre 2012, permet de répondre à quelques-unes des questions :
  * En 2011, 34 communes adhéraient au plan HP. Depuis janvier 2012, 29 communes ont renouvelé leur convention avec la Wallonie. Sur les 5 communes qui ont quitté le plan HP, 3 (Andenne, Lobbes et Binche) ne comptaient plus – ou quasi plus - d’habitants permanents sur leur territoire et deux (Louvain-la-Neuve et Cerfontaine) n’ont pas souhaité s’inscrire dans la logique du plan actualisé ;
  * Au 31 décembre 2011, le Plan HP concernait 153 équipements dont 61 % en Phase 2 et 33 % en Phase 1. 108 de ces équipements hébergeaient moins de 50 habitants permanents. Pour la bonne compréhension, la « phase 1 » - prioritaire - concerne  les équipements situés en zone inondable, les campings touristiques et les terrains de caravanage autorisés ou en cours d’agrément ainsi que les équipements appelés « campings » non couverts par une autorisation. Tous les autres équipements sont en phase 2 ;
  * Comme précédemment, la Province de Namur concentre sur son territoire 2/5e des communes concernées et 60 % des habitants permanents ;
  * Au 31 décembre 2011, dans les 34 communes adhérant au plan HP ancienne formule, on recensait 7 792 habitants permanents constituant 4 299 ménages. On observe donc un nombre moyen de personnes par ménage inférieur à la moyenne wallonne ;
  * Les familles avec enfants constituaient 25,8 % des ménages en 2003, alors qu’elles représentaient 18 % fin 2011. Inversement, les personnes isolées représentaient 44,8 % des ménages HP en 2003, contre 55 % en 2011 ;
  * Le dispositif HP présente un bilan de 1 401 ménages relogés entre 2004 et 2011 ;
  * Le nombre de résidents permanents est en légère augmentation depuis 2009. À l’origine de cette augmentation, on trouve :
  - Une réévaluation des chiffres par les communes étant donné leur meilleure connaissance du terrain, mais aussi et tout simplement parce que des communes intègrent des équipements existants au dispositif ;
  - La crise sociale, économique et financière que nous traversons depuis 2008 ;
  - Le manque de logements ;
  - La forte hausse du coût du logement que ce soit le loyer ou les charges énergétiques ;
  - L’absence d’outils donnés aux communes pour maîtriser les entrées, difficulté à laquelle le plan actualisé entend répondre.
  
  Pour l’année 2012, nous ne disposons pas encore de l’ensemble des informations demandées. Les 29 communes adhérant au Plan HP doivent rentrer leur rapport d’activités pour le 31 mars 2013. Sur la base de ces rapports, la DiCS établira pour le mois de septembre 2013 un état des lieux régional.