Le déficit de transpositions de directives européennes
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 327 (2012-2013) 1
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Question écrite du 06/03/2013
- de TARGNION Muriel
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Commission européenne a publié en février 2013 un tableau de la transposition par les États membres des directives européennes sur le marché unique.
Avec un déficit de transpositions supérieur à 1,1%, la Belgique est à la traine au niveau européen.
Si certaines directives relatives à ses compétences n’ont pas encore été transposées, Monsieur le Ministre pourrait-il m’en dresser une liste exhaustive, m’expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?
Réponse du 18/03/2013
- de NOLLET Jean-Marc
* Fonction publique
Directive 2010/18 relative à l'application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental (délai de transposition : 08/03/2012)
État d’avancement : En Fédération Wallonie-Bruxelles, le dossier est prêt; par ailleurs, en Wallonie, le gouvernement attend l'avis du Conseil d'État et l'accord du Ministre fédéral des Pensions.
La raison du retard de transposition est due à l’adaptation préalable nécessaire de la réglementation fédérale en matière d'interruption de carrière.
L’estimation pour finaliser la transposition : avril 2013.
* Énergie
Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (délai de transposition : 09/07/2012)
État d’avancement : Les dispositions concernant les articles 1, 4, et 7 de la Directive 2010/31/UE visant les exigences relatives aux éléments de l’enveloppe, aux unités de bâtiment (en construction neuve et rénovation) sont déjà transposées dans la réglementation wallonne (décret du 19 avril 2007 et l'arrêté du Gouvernement wallon 17 avril 2008 complété par l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2012; ces textes ont été notifiés à la commission le 25/07/12).
Les dispositions relatives à la certification sont transposées en ce qui concerne l’article 17 (arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010; arrêté du Gouvernement wallon du 25 août 2011 relatif à la certification des bâtiments neufs; arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011 relatif à la certification des bâtiments non résidentiels existants; arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2011 relatif à la certification des bâtiments publics; arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l’installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l’agent réfrigérant fluoré, ainsi qu’en cas d’intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation; arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique).
En ce qui concerne l’article 10, la liste des incitants et barrières a été communiquée (via PAEE).
La contribution de la Région wallonne au plan NZEB (article 9) a été validée le 12/07/2012 par le Gouvernement wallon.
Un système de contrôle des certificats (article 18) est en cours d’implémentation via la programmation d’un outil webcontrôle.
L’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’audit énergétique d’un logement a été adopté le 15/11/12.
Les propositions d’adaptation du décret-cadre sont en discussion en ce qui concerne les autres modifications non encore visées.
Une partie du retard est dû à la nécessité de finaliser la transposition de la précédente directive, ce qui a mobilisé les ressources. En plus d’une transposition «pure et simple», il y a :
- une intégration des éléments issus du retour du secteur et de l’évaluation menée sur le cadre en vigueur actuellement ce qui a rendu la tâche un peu plus ardue ;
- un manque de personnel; des procédures de recrutement ont été lancées, mais les ressources ne sont pas encore arrivées.
Voici le calendrier de transposition complète :
- l’avant-projet de décret a été présenté au Gouvernement wallon en date du 13 décembre 2012.
- les consultations facultatives en mars-avril 2013
- 2e lecture en mai 2013
- avis du Conseil d’État en juin 2013
- 3e lecture en juillet 2013
- dépôt au parlement en juillet 2013
- adoption en juillet-septembre 2013.
Les arrêtés d’application seront ensuite soumis au Gouvernement wallon. Le travail sur ces derniers ayant, par ailleurs, débuté en parallèle à celui relatif à l’avant-projet de décret.
Les autres domaines relevant de mes compétences ne sont pas concernés par la question.