Le déficit de transpositions de directives européennes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 153 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/03/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La Commission européenne  a publié en février 2013 un tableau de la transposition par les États membres des directives européennes sur le marché unique.
  
  Avec un déficit de transpositions supérieur à 1,1%, la Belgique est à la traine au niveau européen.
  
  Si certaines directives relatives à ses compétences n’ont pas encore été transposées, Monsieur le Ministre pourrait-il m’en dresser une liste exhaustive, m’expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?

• Réponse du 03/04/2013

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre m'interroge sur le déficit de transposition de directives européennes en droit wallon. J'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que la coordination du suivi des directives à transposer est une compétence du Ministre Président, Rudy Demotte, chargé des relations intrabelges et européennes. Je renvoie donc l'honorable membre à ce dernier.
  
  Cependant, concernant mes compétences strictes, quatre directives doivent être transposées :
  * la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, abrogeant la directive 77/799/CEE. Ce travail est en bonne voie puisque la proposition de transposition sera déposée prochainement sur la table du gouvernement.
  * La directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Suite à la réunion interfédérale du 5 décembre 2012, il a été proposé que le SPF Affaires étrangères transmette un courrier à la commission visant à l’informer de ce que, en l’état, la Belgique ne doit pas transposer la directive 2011/76/UE.
  * La directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre dont les discussions sont en cours notamment au regard de la régionalisation de cette matière.
  * La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres dont les discussions sont en cours.