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Le déficit de transpositions de directives européennes

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 111 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 06/03/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    La Commission européenne  a publié en février 2013 un tableau de la transposition par les États membres des directives européennes sur le marché unique.

    Avec un déficit de transpositions supérieur à 1,1% la Belgique est à la traine au niveau européen.

    Si certaines directives relatives à ses compétences n’ont pas encore été transposées, Monsieur le Ministre pourrait-il m’en dresser une liste exhaustive, m’expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?
  • Réponse du 09/04/2013
    • de MARCOURT Jean-Claude

    En vertu de ses compétences législatives et pour les matières visées par celles-ci, il appartient à la Wallonie de transposer et d’appliquer le droit européen, en particulier les directives européennes. Au cours de la Présidence belge de l’Union européenne, la Wallonie avait considérablement rattrapé son retard. L’amélioration de la procédure de suivi de la transposition des directives a été fixée par la circulaire relative à la coordination et au suivi de la transposition des directives européennes, adoptée et modifiée par le Gouvernement wallon le
    25 février 2010.

    Il n’y a, à ce jour, pas de directive en retard de transposition dans les compétences du Ministre de l’Economie de la Région wallonne.