Le déficit de transpositions de directives européennes
Session : 2012-2013
Année : 2013
N° : 168 (2012-2013) 1
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Question écrite du 06/03/2013
de TARGNION Muriel
à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Commission européenne a publié en février 2013 un tableau de la transposition par les États membres des directives européennes sur le marché unique.
Avec un déficit de transpositions supérieur à 1,1%, la Belgique est à la traine au niveau européen.
Si certaines directives relatives à ses compétences n’ont pas encore été transposées, Monsieur le Ministre pourrait-il m’en dresser une liste exhaustive, m’expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?