Le déficit de transpositions de directives européennes

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 474 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/03/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Commission européenne  a publié en février 2013 un tableau de la transposition par les États membres des directives européennes sur le marché unique.
  
  Avec un déficit de transpositions supérieur à 1,1%, la Belgique est à la traine au niveau européen.
  
  Si certaines directives relatives à ses compétences n’ont pas encore été transposées, Monsieur le Ministre pourrait-il m’en dresser une liste exhaustive, m’expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Comme cela n’aura pas échappé à l’honorable membre, le Gouvernement wallon fait le point tous les deux mois sur l’état des lieux des transpositions des directives européennes.
  
  Afin de disposer des informations les plus récentes, j'invite l'honorable membre à se reporter aux points B3 du Gouvernement wallon du 24 janvier ou encore le point A8 du Gouvernement wallon du 28 février 2013.
  
  Afin de bien mesurer le chemin positivement parcouru en la matière par rapport à la situation héritée au début de la législature, j'invite l'honorable membre à se reporter aux états de transpositions de directives actés début 2010.