Le déficit de transpositions de directives européennes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 308 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/03/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La Commission européenne  a publié en février 2013 un tableau de la transposition par les États membres des directives européennes sur le marché unique.
  
  Avec un déficit de transpositions supérieur à 1,1% la Belgique est à la traine au niveau européen.
  
  Si certaines directives relatives à ses compétences n’ont pas encore été transposées, Monsieur le Ministre pourrait-il m’en dresser une liste exhaustive, m’expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?

• Réponse du 26/03/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Seule la transposition de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable m’incombe collégialement avec les Ministres de l’Environnement et de la Santé.
  
  Sur notre proposition conjointe, les avant-projets de décret et d’arrêtés de transposition ont été adoptés en deuxième lecture par le Gouvernement wallon le 29 novembre 2012, de sorte que le parlement pourra être saisi du dossier au cours de cette session parlementaire.