L'impartialité des études d'incidences dans le cadre du développement éolien
Session : 2012-2013
Année : 2013
N° : 477 (2012-2013) 1
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Question écrite du 07/03/2013
de PREVOT Maxime
à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre sait bien combien il est cher à mes collègues parlementaires cdH ainsi qu’à moi-même de veiller à ce que le développement éolien en Région wallonne s’accompagne de toute l’attention qu’il est nécessaire de porter au bien-être des riverains et à la préservation de nos paysages. Les nombreuses questions sur le sujet que nous vous avons déjà posées, ainsi qu’à son collègue le ministre Jean-Marc Nollet, peuvent largement en témoigner.
Il y a peu, c’est sur un autre élément tout aussi capital que j’ai eu l’occasion d'interpeller Monsieur le Ministre. Je fais ici référence à mon intervention en séance plénière du 30 janvier 2013, relative au permis qu'il a octroyé pour le projet éolien du Ridias. Lors de cette séance, j’ai eu l’occasion de lui demander des explications quant à l’avis favorable qu'il a rendu, et ce, malgré un nombre d’avis négatifs préalables considérable. Ma volonté était de m’assurer qu’il n’y ait pas de déni de démocratie, de rupture d’équilibre entre les différents niveaux de pouvoir et, surtout, un mode décisionnel relevant davantage d’une logique partisane ou d’un jugement de valeur.
Je souhaite rappeler à Monsieur le Ministre que ce dossier avait été l’objet de plusieurs questions en commission parlementaire quant à la neutralité de l’avis rendu par le CWEDD mais également quant à la qualité de l’étude d’incidences. Cette dernière aurait en effet été assortie de photomontages truqués et aurait ainsi minimisé l’impact paysager du projet.
Interpellé très récemment par un citoyen concerné par un projet éolien à Oreye, je n’ai pu que faire le lien avec le dossier que je viens de rouvrir ci-dessus. Il semblerait en effet que l’étude d’incidences liée à ce projet pose également fortement question. Les faits qui lui sont reprochés sont des erreurs flagrantes et des manquements graves de nature à minimiser les nuisances réelles que risque d’amener la mise en activité du parc. Comble du hasard, cette étude aurait été menée par le même bureau d’étude que celui du projet du Ridias.
Mes questions sont donc les suivantes.
Comment garantir l’impartialité des études d’incidence ? Comment faire en sorte qu’aucun jugement de valeur ne puisse entrer en ligne de compte et dénaturer les éléments objectifs ?
Comment assurer que seuls les faits réels puissent servir de base sérieuse à tout avis rendu en matière de projet éolien ? Comment éviter les dérives idéologiques en la matière ? Au vu de l’objectif ambitieux fixé en matière de production d’énergie éolienne et des contraintes territoriales qui sont les nôtres, ne devons-nous pas craindre de voir des études d’incidences trafiquées pour le satisfaire ?
Réponse du 17/05/2013
de HENRY Philippe
Je voudrais en premier lieu rappeler à l'honorable membre qu’une étude d’incidences sur l’environnement est d’abord une étude scientifique dont l'objet est d'identifier, décrire et évaluer de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects, synergiques ou cumulatifs, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, d'un projet sur l'environnement, et de présenter et évaluer les mesures envisagées pour éviter, réduire les effets négatifs du projet sur l'environnement et, si possible, y remédier.
Cette étude, annexée à la demande de permis n’est qu’une pièce parmi toutes celles sur lesquelles l’autorité compétente s’appuie pour apprécier les incidences du projet et motiver sa décision.
Plus précisément, l’article. D.69. du Code de l’environnement dispose que l'autorité compétente apprécie les incidences du projet en prenant en considération l'étude d'incidences sur l'environnement ou la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, les avis recueillis dans le cadre de la procédure en autorisation et toute autre information qu'elle juge utile.
Par ailleurs, cette étude doit être réalisée par une personne agréée.
L’indépendance et l’impartialité de l’auteur de l’étude d’incidences sont des qualités substantielles qui ne peuvent prêter à soupçon. Ainsi, il ne peut être admis que l’étude soit confiée, au choix du demandeur, à une personne ayant participé à l’élaboration du projet, à la conception ou à la motivation de la demande, ou encore à une personne avec laquelle le demandeur entretient des liens privilégiés.
Ces critères sont une première fois examinés lors de la réception de la notification, par le demandeur, du bureau d’études agréé qu’il a choisi pour réaliser l’étude d’incidences de son projet.
L’absence de récusation expresse de l’auteur de l’étude d’incidences à ce stade n’empêche nullement l’autorité chargée d’instruire la demande de permis de mettre ultérieurement en doute l’indépendance et l’impartialité de l’auteur d’études.
Dans le cas où l’autorité compétente, l’administration de l’environnement ou l’administration de l’aménagement du territoire viendrait à conclure qu’une personne choisie en qualité d’auteur d’étude d’incidences se trouve dans des conditions susceptibles de mettre en cause l’indépendance de l’exercice de sa mission, le Livre Ier du Code de l’environnement lui permet de proposer au ministre la récusation de cette personne.