Les subsides accordés aux projets développés dans le cadre d’un programme communal de développement rural (PCDR)

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 479 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/03/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Plusieurs communes ont établi au travers de commissions citoyennes un certain nombre de fiches-projets dans le cadre de la réalisation d’un PCDR.
  
  De nombreux projets sont d’une importance certaine et les subsides accordés par la Région ne sont donc pas négligeables.
  
  Or les élections passées ont pu provoquer des changements de majorité et certains projets peuvent être vus de manière différente par la nouvelle majorité.
  
  L’article 11 du décret du 6 juin 1991 qui régit la mise en place d’un PCDR stipule que « La commune, d'initiative ou à la demande de l'Exécutif, peut mettre le programme communal de développement rural en révision. ».
  
  Cependant, si le PCDR est approuvé dans sa totalité par l’Exécutif wallon et la Commission régionale d’aménagement du territoire, devient-il un outil contraignant pour le maintien des subsides ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect scrupuleux de ces fiches-projets ?
  
  
  

• Réponse du 27/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  J'invite l'honorable membre à adresser cette question à mon collègue, Carlo Di Antonio, qui a la Ruralité dans ses attributions.