La responsabilité en cas d’accident sur un plan d’eau public
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 480 (2012-2013) 1
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Question écrite du 07/03/2013
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Cette mort, outre le caractère particulier de l’événement, peut poser une série de questions.
De manière générale, à qui incombe la responsabilité en cas d’accident sur un plan d’eau public ?
Les signalisations sont-elles suffisantes pour informer le public des risques ? Des mesures particulières doivent-elles être prises ?
Dans le cas spécifique il s'agit d'une ZACC qui fait l’objet d’un RUE. Une série de logements et d’aménagements s’y sont développés dont notamment un plan d’eau.
A qui incombe la responsabilité en cas d’accident sur ce plan d’eau ? Est-ce la commune ?
Quelles sont les mesures que la commune doit prendre dans ce cas précis ? Signalisation, clôtures…
Réponse du 17/05/2013
- de HENRY Philippe
Cet accident est évidemment un événement malheureux qu’on ne peut regretter.
Néanmoins, la question que pose l'honorable membre est une question de responsabilité bien précise et relève de l’ordre judiciaire plutôt que du gouvernement. Il ne m’appartient dès lors pas, en tant que ministre, d’intervenir dans ce dossier.
En matière de signalisation, je la renvoie à la législation sur la police des voiries et aux règlements communaux à ce sujet.