La mixité sociale et les points de priorité

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 339 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/03/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La mixité sociale est une sorte d’idéal, quand on peut arriver à mélanger les riches, les pauvres, les nationalités, les familles nombreuses, les familles monoparentales, les personnes seules, les jeunes, les aînés,…
  
  C’est pratiquement impossible dans les faits, à cause de cette règle des points de priorité combinée à l’explosion des situations précaires.
  
  Les cas sont nombreux et divers, mais aboutissent au même résultat.
  
  La première catégorie, qui accorde 8 points de priorité, soit le nombre le plus élevé dans la grille, ne concerne pratiquement que des candidats en situation précaire.
  
  On sait que les bourgmestres ont l’obligation de loger les personnes laissées à la rue, personnes qui souvent sont de nouvelles demandes … qui s’ajoutent à celles qui existent.
  
  On y ajoute ce qu’on appelle les baux glissants. Il s’agit de baux conclus avec des personnes morales qui peuvent sous-louer le bien. Il s’agit, bien entendu, essentiellement, si pas exclusivement, de CPAS qui sous-louent le bien à des personnes en situation précaire.
  
  Il n’y a pas de place pour l’esprit de la règle et donc pas de place pour la mixité sociale. S’il n’y a pas un assouplissement de la règle, la situation restera figée. C’est en raison de cela que des ghettos se forment !
  
  Je souhaiterais connaître la position de Monsieur le Ministre par rapport à cette situation et savoir s'il envisage d’apporter des formules nuancées à cette règle.

• Réponse du 27/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La règle actuelle en matière d’attributions de logements sociaux, soit, en l’espèce, l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 nuance, précisément pour les motifs que l'honorable membre évoque, une règle apparue trop rigoureuse. Les règles générales de ce dispositif font l’objet d’un plus ample développement dans le cadre de la réponse à la question écrite n°338 (2012-2013).
  
  C’est pourquoi un pourcentage d’attributions peut désormais être octroyé pour des motifs liés à l’urgence sociale et à la cohésion sociale. Dans les limites de ce quota, qui peut atteindre 20 % dans certaines communes, les sociétés ne sont pas tenues au respect strict des priorités du système à point. Il appartient aux comités d’attribution de motiver le choix des candidats, dans le respect des règles d’égalité de traitement des administrés et de non-discrimination.
  
  Elles peuvent également déroger à la règle usuelle d’attribution en faveur de ménages se trouvant dans une situation de force majeure attestée par le bourgmestre.
  
  Enfin, sur proposition de la Société wallonne, le gouvernement peut accepter que la société déroge aux règles d’attribution pour l’attribution de logements dans un quartier visé par un programme régional de requalification proposé par une commune et approuvé par le gouvernement. Une possibilité similaire est prévue dans le cadre de projets spécifiques approuvés par le gouvernement dans le cadre d’un programme d’actions en matière de logement.
  
  Enfin, la réforme du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable a permis l’entrée des ménages à revenus moyens dans le parc de logements publics, ce qui est également source de mixité sociale.
  
  Un usage approprié de ces différentes dispositions devrait permettre aux sociétés locales d’éviter l’apparition des difficultés que l'honorable membre redoute.