La différence de protection entre les couples mariés et les couples en cohabitation légale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 340 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/03/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il arrive qu’un locataire de logement social, vivant seul, décide de se mettre en ménage avec un entrant qui, ainsi, figure dans la composition de ménage du locataire.
  
  Trois situations peuvent alors se présenter : une union libre, où il n’y a aucune protection, les couples en cohabitation légale et les couples qui se marient.
  
  Par rapport au bail existant, il y a toutefois une différence importante entre ces deux dernières catégories. En cas de cohabitation légale, l’entrant devient simplement cohabitant; en cas de mariage, il devient copreneur du bail, ce qui lui assure une protection en cas de décès de l’occupant, ce qui n’est pas du tout le cas en cohabitation légale.
  
  Je pense qu’il y a là une forme de discrimination dans le traitement des dossiers, car une union officielle hors mariage vaut, dans les faits, une union officielle consacrée par le mariage.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il de modifier cette disposition, ce qui permettrait de mettre les locataires concernés sur un pied d’égalité ?

• Réponse du 27/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’article 215, § 2. du Code civil prévoit en effet que le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  
  L’article 1477 § 2, du même Code civil modifié par la loi du 23 novembre 1998, instaurant la cohabitation légale, prévoit par ailleurs que l’article 215 s'applique par analogie à la cohabitation légale.
  
  Les droits des cohabitants légaux sont donc identiques sur ce point à ceux des époux.