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L'accès des familles nombreuses à un logement social

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 341 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 08/03/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Nombre de familles nombreuses, comptant au moins quatre enfants, sont candidates à l’obtention d’un logement social.

    Or le système mis en place stipule que les familles occupant un logement social devenu insalubre par surpeuplement, parce que la famille s’est agrandie, sont absolument prioritaires.

    Je peux évidemment le comprendre. Cependant, quelles sont les incidences de cette formule sur les familles nombreuses candidates ? Comment leur sera-t-il possible d’espérer occuper un logement social dans ces conditions ?
  • Réponse du 27/03/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Améliorer l’accès des familles nombreuses à un logement social était une des priorités de la réforme du logement entamée depuis le début de la législature.

    Je citerai tout d’abord les mesures visant à favoriser la création de logements sociaux appropriés aux familles nombreuses. La révision du mode de financement visant à mieux prendre en compte les coûts de construction a permis de rencontrer l’objectif fixé par le gouvernement dans le cadre du programme communal d’actions en matière de logement 2012-2013. Les logements qui proposent quatre chambres ou plus représentent 20 % du programme approuvé par le gouvernement le 5 juillet 2012.

    La réforme de la réglementation locative initiée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 vise, notamment, à résoudre le problème de la sous-occupation des logements sociaux.

    Deux moyens ont été conjointement mis en oeuvre. Il s’agit, d’une part, d’inciter les locataires sous-occupant leur logement à déménager vers un logement correspondant à leur situation de ménage actuelle. Ceci devrait permettre de libérer progressivement un nombre non négligeable de logements familiaux. Dans cette perspective, on comprendra aisément que les règles de mutation accordent désormais la priorité aux locataires qui libèrent ces logements devenus trop grands pour leur ménage.

    Les règles d’adéquation entre le logement et la composition de ménage ont, par ailleurs, été revues et assouplies. Les enfants pourront partager une même chambre dans davantage de situations. Des exceptions sont par ailleurs prévues, à la demande des candidats, si le logement à attribuer devait compter au moins 5 chambres. Ceci devrait permettre d’attribuer certains logements à des ménages dont la composition aurait requis des logements souvent indisponibles dans les faits.

    Enfin, les mutations pour logement non proportionné ne sont plus impérativement prioritaires sur les attributions à des ménages candidats. Pour autant qu’elles accordent au moins 30 % de leurs attributions annuelles à des locataires ayant sollicité une mutation, les sociétés locales peuvent accorder la priorité à un ménage candidat-locataire.

    Il reviendra aux sociétés locales d’user de manière équilibrée de ces dispositions afin de rencontrer au mieux les situations qu’elles rencontrent.