Le financement des AIS suite à la réforme des provinces

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 342 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/03/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'action des provinces en matière de logement, et en particulier le soutien aux Agences immobilières sociales (AIS), via des subventions ou des avances sans intérêts, sera transférée à la Wallonie à partir de 2014.
  
  La Province de Liège vient de prendre les devants en anticipant ce transfert de compétence et en supprimant l'aide financière qu'elle apportait aux sept AIS liégeoises.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il octroyer une compensation financière à ces structures afin que celles-ci puissent continuer à développer leurs actions dans un secteur où ce type de service est nécessaire ?

• Réponse du 18/03/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable membre l’indique très justement dans sa question, le transfert des compétences provinciales en matière de logement se conjugue au futur.
  
  Le principe est prévu dans la Déclaration de politique régionale, mais il faut encore le traduire juridiquement et modaliser les transferts budgétaires. Ce à quoi le gouvernement s’emploie et qui prendra encore un peu de temps.
  
  Compte tenu de ce qui précède, j’estime que la décision de la Province de Liège par rapport au financement des AIS est prématurée dans la mesure où aucun transfert budgétaire n’a encore été opéré des provinces vers la Wallonie. Il revient dès lors à la Province de Liège d’assumer pleinement sa décision, et ses conséquences sur le terrain.