L'accessibilité de certains bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 81 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/03/2013

  • de SAUDOYER Annick
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Début décembre, et cela dans l'ensemble du pays, de nombreux conseillers communaux fraîchement élus lors des élections du 14 octobre 2012 ont eu l'occasion de prêter serment dans leur hôtel de ville respectif.
  
  Pour beaucoup, notamment les candidats qui avaient pris part à l'élection, l'instant était solennel, un rendez-vous à ne pas manquer. Malheureusement, il y a quelques semaines, plusieurs personnes n'ont pas pu assister à cette prestation de serment. Non pas qu'elles étaient malades ou en vacances, mais il s'agissait de personnes à mobilité réduite dont l'hôtel de ville n'est pas adapté à leur situation.
  
  La presse a fait écho d'un exemple précis rencontré à Verviers, où une dame en fauteuil roulant n'a pas pu accéder au conseil communal ce jour-là. Elle-même candidate, celle-ci espérait pouvoir assister à la prestation de serment de son colistier devenu bourgmestre. Malheureusement, la salle du conseil communal se trouvant au sommet d'un escalier, cela lui était impossible, à son plus grand désarroi.
  
  L'hôtel de ville incriminé dans cet article n'est évidemment pas un cas unique. C'est assez aberrant, mais d'autres conseils communaux sont tout à fait inaccessibles aux personnes à mobilité réduite.
  
  Quel est le sentiment de Madame la Ministre par rapport à cette regrettable problématique ? De nombreux hôtels de ville sont-ils encore concernés ? Les communes en question ne sont-elles pas tenues de réagir dans les plus brefs délais ? Des plaintes ont-elles déjà été déposées auprès de ses services par des personnes mécontentes de ne pas pouvoir assister à un conseil communal ?
  
  Dans le même ordre d'idée, Madame la Ministre dispose-t-elle de données chiffrées quant au nombre de personnes à mobilité réduite siégeant au sein des conseils communaux de Wallonie ? Des aides spéciales leur sont-elles attribuées ? La situation s'est sans doute déjà produite : que fait-on quand un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre ne peut pas accéder à la salle du conseil en raison de son handicap ?

• Réponse du 28/03/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’accessibilité de tous les lieux publics aux personnes à mobilité réduite est malheureusement encore loin d’être acquise même si la situation évolue positivement à cet égard d’année en année.
  
  Je rappelle l’existence des dispositions essentielles : la Convention des Nations-Unies relative au droit des personnes handicapées, le décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et les articles 414 et 415 du CWATUPE.
  
  Le CWATUPE en particulier prévoit que tout nouveau projet visant une infrastructure publique, ouverte au public ou à usage collectif doit impérativement comprendre les aménagements nécessaires facilitant l’accès aux personnes à mobilité réduite. Il en va de même pour les projets visant des transformations, même si, dans ce cas précis, des dérogations sont prévues.
  
  Si les matières liées à l’Aménagement du Territoire et à l’Urbanisme ne relèvent pas de mes compétences, j'ai, en qualité de Ministre de l'Égalité des Chances, la volonté de soutenir mes collègues compétents concernant les aménagements des lieux publics afin de favoriser l'inclusion des personnes handicapées et plus généralement l'inclusion des personnes à mobilité réduite. Des progrès sensibles dans les domaines de l'emploi, du logement, de la mobilité, de l'accessibilité aux bâtiments ouverts au public et de l'accès à l'information doivent être engrangés.
  
  Une politique ambitieuse en faveur de l'Égalité des Chances se doit d'être transversale. Il convient en effet de rappeler que chaque ministre a une responsabilité dans la prise en compte des besoins en cette matière et doit, dès lors, dans le champ de ses compétences, intégrer les objectifs de la déclaration de politique régionale, soit dans le contrat de gestion de ses organismes d'intérêt public, soit dans le plan opérationnel de ses administrations. Pour donner plus de cohérence et de visibilité à ces diverses initiatives relativement éparses, le Plan global de l'Égalité des Chances prévoit que chaque département identifie, dans les matières qui le concernent et notamment en regard des engagements pris dans la Déclaration de politique régionale, les initiatives qu'il entend prendre pour rencontrer les objectifs d'Égalité des Chances qu'il aura définis préalablement.
  
  Je me permets de souligner l’action des 208 handicontacts au sein des 253 communes wallonnes (soit un taux de couverture de 82 %) consistant à informer et orienter les personnes handicapées, leur famille et leur entourage quant à l’ensemble des services disponibles. Si seules 45 communes ne disposent pas ou ne disposent plus d’un handicontact, l’action des référents de proximité consiste aussi à attirer l’attention de leur commune quant aux difficultés liées à l’accessibilité via notamment, s’il existe, le Conseil consultatif des Personnes handicapées.
  
  L’AWIPH a par ailleurs mené des actions de sensibilisations à l’accessibilité menées par l’AWIPH auprès des élus communaux présents lors des éditions 2011 et 2013 du Salon des Mandataires tenu au Wex de Marche-en-Famenne. Ces actions ont été renforcées par la publication sur le site Internet de l’AWIPH, à destination des villes et communes, de bonnes pratiques et de conseils en matière d’accessibilité.
  
  Tout doit être mis en œuvre pour que les bâtiments, qui sont construits, soient dès le départ conçus dans le strict respect des normes établies pour assurer leur accessibilité à tous. Pour cela, plusieurs actions doivent être menées de front : des actions de sensibilisation, d'information, de formation. Il faudra également inventorier les lieux déjà accessibles, en faire largement la publicité et veiller à ce que toute nouvelle construction, par le respect des normes, puisse se retrouver d'emblée dans cet inventaire. Par ailleurs, j'ai veillé à ce qu'un programme d'initiative spécifique portant sur l'accessibilité soit mis sur pied par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, dès 2009.
  
  Ainsi, quatre services-conseils ont été retenus pour mettre en œuvre ce programme : GAMAH, Plain-Pied, Passe-Muraille et l'ANLH, pour un montant annuel de 300 000  euros.
  
  Ma volonté est de favoriser la mise en place d'une politique visant à aménager l'environnement dans une logique d'accessibilité universelle telle que souhaitée par l'article 9 de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique, le 8 juillet 2009. Les objectifs généraux visés par ce programme d'initiative spécifique sont l'information à destination des personnes handicapées et de leur famille, la mise en place des sensibilisations relatives à l'accessibilité à destination du grand public, une information quant aux normes en vigueur en matière d'accessibilité des bâtiments publics ou ouverts au public et quant aux bonnes pratiques en matière d'accessibilité, la mise en place des formations à destination des opérateurs publics, des architectes, des entrepreneurs de la construction en matière d'accessibilité et assurer une fonction de conseils auprès des opérateurs publics ou privés en matière d'accessibilité des bâtiments. Le public cible visé, est bien sûr les personnes handicapées et leur famille, le grand public, les opérateurs publics, administrations, communes, les centres publics d'action sociale, les opérateurs privés, les architectes, mais aussi les entrepreneurs de la construction.
  
  Ayant dressé le constat que peu de professionnels maîtrisaient réellement les normes d’accessibilité et qu’il n’y avait dans les communes ou dans toute autre entité qu’un nombre limité d’agents habilités à déceler les entraves à la pleine accessibilité et à proposer des pistes réalistes de solutions, il est envisagé, dans le cadre de cette initiative spécifique, de renforcer encore l’aspect formation en préparant, d’une part, des référents accessibilité et en formant, d’autre part, les professionnels du secteur afin que l’expertise maîtrisée par les services-conseils soit partagée avec d’autres qui pourront alors aborder la problématique de l’accessibilité avec la même efficacité. Les services-conseils ne savent plus, seuls, faire face à la demande, ce qui en soit est encourageant, ils souhaitent par le biais de la formation, entraîner d’autres maîtres d’œuvre à intégrer l’accessibilité dans leurs projets ou dans leurs réalisations.
  
  Pour ce qui concerne le cadastre des lieux publics, les objectifs opérationnels de la convention avec l'ANLH, consistent à donner une information claire et simple sur l'accessibilité architecturale des bâtiments ouverts au public, à créer un inventaire non exhaustif des villes pour permettre aux citoyens à mobilité réduite de savoir les lieux où ils peuvent se rendre et ceux où ils ne pourront pas aller, donner aux propriétaires de bâtiments qui ont fait l'effort de faire les adaptations nécessaires la possibilité de se faire connaître auprès du public directement concerné et d'assurer la mise à jour des fiches d'informations reprises dans la banque de données.
  
  Le but est d'améliorer l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes présentant un handicap, mais aussi à un public bien plus large qui peut rencontrer des difficultés momentanées.
  
  On pense aux personnes malades ou victimes d'accidents, les jeunes enfants en voiturette, les femmes enceintes ou avec des poussettes qui parfois éprouvent des difficultés. Les cas sont nombreux. Les choses bougent et se mettent en place pour conseiller et entourer les acteurs impliqués dans la construction de nouvelles infrastructures même s’il reste du chemin à parcourir.