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Le Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 361 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 12/03/2013
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En date du 7 février 2013, le Gouvernement wallon a désigné ses représentants (un effectif et un suppléant) au Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer les missions dévolues à ce Conseil ? Qui le compose ? Quel est son pouvoir concret ?
  • Réponse du 02/04/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances indique en son chapitre I, art. 6, § 1 que le Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion a pour mission :

    a) de suggérer toutes mesures relatives à la sécurité contre l'incendie et l'explosion ;
    b) de donner un avis sur tout projet d'arrêté relatif à la prévention des incendies et des explosions.

    L’arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion en énumère, en son chapitre I, Art. 1, § 1, la composition comme suit :

    1° deux agents du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, Direction générale Qualité et Sécurité, dont un, au moins, relevant de la Division de la Qualité dans la construction;
    2° deux agents du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale relevant, l'un, de la Direction générale Humanisation du travail et l'autre, de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail;
    3° un représentant de la Régie des Bâtiments;
    4° trois représentants du Gouvernement flamand;
    5° un représentant du Gouvernement de la Communauté française;
    6° un représentant du Gouvernement de la Région wallonne;
    7° un représentant du Collège de la Commission communautaire française;
    8° un représentant du Collège de la Commission communautaire commune;
    9° un représentant du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
    10° un représentant du Gouvernement de la Communauté germanophone;
    11° deux représentants des universités possédant des laboratoires spécialisés dans l'étude du comportement au feu des matériaux et éléments de construction, à savoir l'Université de Liège et la "Universiteit Gent";
    12° deux représentants de l'Association des officiers professionnels des services d'incendie de Belgique;
    13° deux représentants de la Fédération royale des Corps de sapeurs-pompiers de Belgique appartenant à l'aile francophone et germanophone;
    14° deux représentants de la « Brandweervereniging Vlaanderen »;
    15° un représentant de Assuralia;
    16° un représentant de l'A.S.B.L. Association nationale pour la Protection contre l'Incendie et l'Intrusion;
    17° un représentant du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;
    18° un représentant de la Fédération belge des Entreprises de Distribution;
    19° un représentant de la Fédération des Entreprises de Belgique;
    20° un représentant de l'Institut belge de Normalisation;
    21° un représentant de la Fédération royale des Sociétés d'Architectes de Belgique;
    22° un représentant de la Confédération Construction;
    23° un représentant de l'ASBL Association royale des Conseillers en Prévention et un représentant de l'ASBL « Koninklijke Vlaamse Vereniging voor Preventie en Bescherming »;
    24° un représentant de l'ASBL Organisation des Bureaux d'Ingénieurs conseils, d'ingénierie et de Consultance, en abrégé « ORI ».

    Le conseil traite de thèmes techniques tels que les moyens de détection de tout début d’incendie, les mesures de sécurité destinées à éviter la naissance d’un incendie, la propagation du feu,… Il s’agit essentiellement d’établir des normes de sécurité dans les bâtiments. La plupart des membres du conseil sont donc, vu la spécificité des débats, des techniciens ou des représentants d’organisations professionnelles du bâtiment.