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La réduction des dépenses du Fonds pour la protection de l'environnement en 2013

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 501 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 12/03/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En séance du Conseil des ministres du 10 janvier 2013, le gouvernement a décidé de réduire, d’un montant de 17 millions d’euros, les dépenses du Fonds pour la protection de l’environnement en 2013, compte tenu de l’analyse de l’impact d’une nouvelle révision du taux de la contribution de prélèvement sur les activités du secteur de l’eau et de sa compétitivité.

    À cette fin le gouvernement a chargé Monsieur le Ministre de présenter un avant-projet de décret contenant des dispositions fiscales dans le secteur de l’eau.

    Monsieur le Ministre dispose-t-il d’un calendrier pour le futur ? Si oui, peut-on en avoir connaissance ? Quelles sont les mesures que le Gouvernement wallon compte mettre en place? Quelles mesures toucheront plus particulièrement les ménages, les communes, les PME et les agriculteurs ?
  • Réponse du 21/05/2013
    • de HENRY Philippe

    Comme l'honorable membre le sait, il incombe à la région de se conformer à ses obligations européennes en matière d’eau notamment au travers de l’adoption des plans de gestion par district hydrographiques pour lesquels l’enquête publique s’est récemment terminée.

    Ces plans seront bientôt présentés au gouvernement dans leur version définitive.

    Dans ce cadre, l’Union européenne nous impose de réviser le mécanisme de la révision des coûts et services liées à l’utilisation de l’eau. C’est pour cela qu’un avant-projet de décret a été rédigé par mes services et va être discuté avec les secteurs concernés dans les semaines à venir avant sa présentation au Gouvernement wallon. Ce texte concerne essentiellement le monde agricole et industriel et fera l’objet d’une concertation avec leurs organisations représentatives de ces secteurs. Les principes de ce mécanisme de récupération des coûts sont présentés dans les projets de plan qui ont été présentés en enquête publique dans l’ensemble des communes wallonnes. J'invite l'honorable membre à s'y référer pour plus de détails.