Les conséquences du futur traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 347 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 13/03/2013

  • de PREVOT Maxime
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Après avoir bouclé le délicat dossier du budget communautaire 2014-2020, la Commission européenne va entamer des négociations avec les États-Unis sur l’établissement d’un accord de libre-échange avec l’espoir de voir ce projet aboutir dans les deux ans.
  
  Après avoir connu, au cours de ces vingt dernières années, plusieurs échecs, ce projet semble cette fois partir sur de bonnes bases. Cependant de nombreux sujets demeurent sensibles entre les deux puissances économiques, en particulier le dossier agricole, et nécessiteront des concessions de part et d’autre.
  
  La Commission européenne vient de faire, semble-t-il dans une volonté d’ouverture, une importante concession au lobby américain en autorisant l’utilisation de l’acide lactique comme désinfectant des carcasses de viande. Ce procédé, très courant outre-Atlantique où la lutte contre la contamination bactérienne est uniquement réalisée à l’abattoir, est certes sans danger, mais remet en question les pratiques d’hygiène.
  
  Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, je ne souhaite pas que cette première concession soit la voie ouverte à une capitulation de l’Europe dans le domaine agricole au nom de la conclusion d’un grand accord économique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner sa position sur ce dossier ? Quelles seront ses lignes rouges ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu débattre avec ses collègues en charge de l’agriculture au niveau belge et, éventuellement, européen des limites à accorder à la Commission européenne dans la négociation du volet agricole ?

• Réponse du 03/04/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  J’ai répondu en séance du 5 mars à Monsieur le Député Seneseal, toute la difficulté que j’avais avec l’autorisation de l’acide lactique.
  
  Concernant les négociations, nous sommes face à une annonce officielle par les deux parties qu’elles vont entamer leurs procédures internes respectives pour lancer des négociations (sur base des recommandations dégagées par le Groupe de travail à haut niveau sur l’Emploi et la Croissance, mis en place en novembre 2011) en vue d’un Partenariat transatlantique sur le Commerce et les Investissements.
  
  Le champ pressenti dépassera en effet les seules questions agricoles pour couvrir en quelques mots l’accès au marché, les questions réglementaires relatives aux barrières non tarifaires, dont les normes et standards, et les principes et modalités de nouveaux modes de coopération à même de faire face aux défis du commerce mondial.
  
  Le mandat et les travaux seront donc finalisés dans le cadre des organes de la Politique commerciale de l’Union européenne. Le Comité de Politique Commerciale de l’Union n’a encore fait qu’entamer les débats sur la teneur des recommandations de l’exercice de périmétrage.
  
  Aucun projet de mandat formel n’est encore arrêté à ce stade par la Commission européenne et le Conseil des ministres ne devrait l’aborder qu’au cours de la session du Conseil des Affaires étrangères en format Commerce des 17 et 18 avril 2013.
  
  Cela dit, la Région Wallonne avait déjà anticipé en engageant, courant de l’année 2012, une réflexion sur un éventuel accord bilatéral de cet ordre. À cette occasion, Wallonie-Bruxelles International (WBI) avait transmis en mai 2012 au SPF des Affaires étrangères une première position coordonnée de la Région et de la Fédération Wallonie – Bruxelles sur les lignes offensives et défensives de la Wallonie.
  
  Pour l’agriculture, c’est un fait, les questions difficiles seront nombreuses. En effet, au-delà des questions tarifaires et d’accès au marché, nous serons confrontés aux questions relatives aux normes et standards, aux attentes de la société et aux besoins du secteur par rapport aux différents régimes de soutien.
  
  La question de l’acide lactique est un bon exemple. Mais, il y en a bien d’autres et on peut souligner en restant, dans le domaine phytosanitaire, les OGM, certaines questions d’élevage et des pratiques et traitements de conservation d’aliments.
  
  Enfin, une de nos lignes rouges transversales résidera dans notre objectif de veiller au mieux possible à ce que ce cadre bilatéral ne préjuge pas des dimensions multilatérales débattues à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) en particulier des soutiens à l’agriculture (surtout le soutien interne).