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Le projet d'accord entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie et la COCOF relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie emploi-formation-enseignement et son application pour le bassin de vie de Verviers

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 73 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 14/03/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Un projet d’accord de coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins de vie emploi-formation-enseignement est actuellement sur la table de ces gouvernements.

    Il me revient que neuf bassins de vie seront créés en Fédération Wallonie-Bruxelles parmi lesquels celui de Verviers. Outre les communes francophones, ce bassin de vie comptera également parmi ses composantes les communes germanophones.

    Des communes faisant partie de la Communauté germanophone pourraient être intégrées dans un bassin de vie, sur base notamment de compétences détenues par la Communauté, sans que cette dernière ne semble avoir été consultée. Comment cela est-il possible ?

    De plus, si on considère que les bassins de vie sont des ensembles géographiques ayant des besoins socio-économiques identiques, quelles sont les raisons qui justifient d’intégrer les communes germanophones dans l’arrondissement de Verviers ?

    En effet, au-delà de la proximité géographique, les réalités socio-économiques sont bien différentes entre les communes dépendant des deux communautés. Le désir d’autonomie accrue de la Communauté germanophone en atteste d’ailleurs.
  • Réponse du 18/03/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    Je confirme que le découpage géographique des futurs bassins de vie Enseignement – Formation – Emploi tel que proposé dans le cadre du projet d’accord de coopération approuvé en 1re lecture par les gouvernements et collège le 7 février dernier se compose bien de 9 bassins dont un bassin sur Verviers. J'informe cependant que le bassin de vie Enseignement – Formation – Emploi de Verviers tel que proposé dans ce projet d’accord de coopération ne comporte aucune des 9 communes de la Communauté germanophone.

    Comme l'honorable membre le fait justement remarquer, les compétences visées ici relèvent, sur ces 9 communes, de la Communauté germanophone. L'honorable membre doit savoir néanmoins que des contacts ont eu lieu sur cette question entre mon cabinet et celui du Ministre-Président de la Communauté germanophone.

    D’une manière plus générale, je rappelle par ailleurs que ce découpage se base sur des propositions d’un groupe d’experts et qu’il fait l’objet actuellement d’une concertation auprès du Conseil économique et social wallon et des Comités subrégionaux pour l’emploi et la formation.