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Le projet d'accord entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie et la COCOF relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie emploi-formation-enseignement et son application pour le bassin de vie de Verviers

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 168 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 14/03/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Un projet d’accord de coopération entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins de vie emploi-formation-enseignement est actuellement sur la table de ces gouvernements.

    Il me revient que neuf bassins de vie seront créés en Fédération Wallonie-Bruxelles parmi lesquels celui de Verviers. Outre les communes francophones, ce bassin de vie comptera également parmi ses composantes les communes germanophones.

    Des communes faisant partie de la Communauté germanophone pourraient être intégrées dans un bassin de vie, sur base notamment de compétences détenues par la Communauté, sans que cette dernière ne semble avoir été consultée. Comment cela est-il possible ?

    De plus, si on considère que les bassins de vie sont des ensembles géographiques ayant des besoins socio-économiques identiques, quelles sont les raisons qui justifient d’intégrer les communes germanophones dans l’arrondissement de Verviers ?

    En effet, au-delà de la proximité géographique, les réalités socio-économiques sont bien différentes entre les communes dépendant des deux communautés. Le désir d’autonomie accrue de la Communauté germanophone en atteste d’ailleurs.
  • Réponse du 12/07/2013
    • de ANTOINE André

    Les travaux sur le découpage géographique des futurs bassins de vie Enseignement – Formation – Emploi, se poursuivront lors de l’examen en deuxième lecture du projet d’accord de coopération, approuvé en 1re lecture par les Gouvernements wallons et de la Fédération Wallonie Bruxelles et le Collège de la Commission communautaire française le 7 février dernier. Les 9 communes de la Communauté germanophone ne sont pas concernées par l’accord de coopération.

    En effet, la Communauté germanophone est compétente pour les matières de l’emploi, de l’enseignement et de la Formation. Cependant, il est à noter que des contacts ont lieu sur cette question afin de permettre d’étendre la notion de Bassin de vie à la Communauté germanophone.