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L'occupant d'un logement social et le droit aux relations personnelles

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 367 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 19/03/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Des parents divorcés ou même simplement séparés sont tous deux en droit d’introduire une demande de logement social, chacun de son côté.

    Tous deux peuvent alors prétendre au même logement adapté, en ce compris celui du parent qui ne bénéficie que du droit aux relations personnelles, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances. Que ce droit soit respecté ou non ne change rien à la situation.

    Dans le cadre du nouveau Code du logement, avec des baux à durée déterminée, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si la SLSP bailleresse peut mettre fin au bail si la situation change, à savoir si les enfants ne font plus partie de la composition de ménage du parent qui en a la garde ?
  • Réponse du 10/04/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La définition du logement proportionné figurant dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit en effet que soit tenu compte des enfants pour lesquels le ménage candidat ou locataire bénéficie de modalités d’hébergement actées dans un jugement, dans une convention passée devant notaire ou dans un accord obtenu par l’intermédiaire d’un médiateur familial agréé, même si ces enfants ne sont pas domiciliés avec le candidat ou le locataire.

    Cette disposition vise à permettre aux bénéficiaires d’un droit d’hébergement de l’exercer. Il n’appartient bien entendu pas à la société bailleresse de s’assurer du respect effectif de ce droit.

    En pratique donc, pour permettre aux parents d’exercer leur droit et d’assumer leurs obligations, les sociétés comptabilisent les enfants en droit d’hébergement jusqu’à leur majorité ou jusqu’à l’âge de 25 ans si une attestation de fréquentation scolaire est délivrée.

    La société pourra le cas échéant user des facultés qui lui sont laissées par la réglementation et le bail, pour mettre fin au contrat si le logement ne devait plus s'avérer proportionné.