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L'occupation fictive d'un logement social

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 369 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 19/03/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Il arrive que des locataires d’un logement social occupent fictivement leur bien.

    J’avais, en son temps, été bien informée sur le cas d’une locataire, occupante d’une maison type trois chambres à coucher (le hasard des attributions d’une époque heureusement révolue), et qui, en fait, vivait avec un riche restaurateur liégeois, ne passant à son domicile administratif que pour y relever son courrier.

    C’est évidemment inadmissible. À l’époque, un magistrat m’avait fait part de l’impuissance de la justice, nul ne pouvant contraindre le preneur d’un bien à y séjourner en permanence.

    À présent, le nouveau Code du logement permet-il de sanctionner pareil comportement ?
  • Réponse du 10/04/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le bail social type prévoit explicitement l’obligation d’occuper personnellement le bien loué et d’y élire domicile.

    La difficulté que l'honorable Membre soulève n’est donc pas d’ordre théorique, mais bien pratique.

    Il est en effet particulièrement malaisé pour une société de rapporter, au magistrat, la preuve de la non-occupation effective d’un de ses logements dès lors que le locataire y est domicilié.

    Rappelons à cet égard qu’il revient au Bourgmestre de s’assurer de la concordance entre le domicile et la résidence habituelle de ses administrés.

    Les sociétés de logement tirent bien évidemment les conséquences des changements de domicile qu’elles sont amenées à constater, notamment lors des opérations annuelles de calcul du loyer, le cas échéant pour mettre fin au bail lorsque la réglementation l’impose.