La résiliation d'un bail

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 370 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/03/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Une SLSP se donne le droit de résilier un bail si le locataire refuse de fournir les autorisations ou les renseignements nécessaires pour le calcul du loyer ainsi qu’en cas de déclaration inexacte ou incomplète d’un membre du ménage.
  
  C’est une mesure qu’on peut considérer comme extrême et qui est d’ailleurs toujours défavorable au locataire.
  
  Je souhaiterais connaître le pourcentage de locataires qui ont fait l’objet de ce dispositif.

• Réponse du 09/04/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’arrêté du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public, tout comme le bail social type, prévoit en effet la possibilité, pour une société de logement de service public, de résilier le bail en cas de déclaration inexacte ou incomplète de la part du locataire.
  
  Présentée hors contexte, cette mesure, qui peut en effet sembler particulièrement radicale, apparaît cependant pleinement justifiée en regard des avantages que le locataire peut obtenir abusivement par de fausses déclarations (loyer avantageux, reconduction de bail...).
  
  Dans la plupart des cas, les locataires qui se voient signifier un préavis pour ce type de motif complètent rapidement leur dossier administratif. Le nombre de préavis maintenus est donc minime.
  
  Rappelons enfin que, pour avoir force exécutoire, la résiliation de bail doit être validée par le Juge de Paix. En pratique, celle-ci ne sera donc pas accordée si la sanction s’avère disproportionnée en regard de la faute du locataire.