Le plafonnement des loyers dans le cadre du nouveau Code du logement
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 371 (2012-2013) 1
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Question écrite du 19/03/2013
- de TARGNION Muriel
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans l’ancienne formule, plus précisément par le volet des baux à durée indéterminée, le loyer d’un locataire ayant plus de cinquante ans et occupant son logement depuis au moins dix ans était plafonné à la valeur locative normale du bien.
Avec le nouveau Code du logement, les données ne sont plus les mêmes dès lors que les baux à durée indéterminée n’existent plus, étant limités à neuf ans, renouvelables par tranches de trois ans.
Dès lors, cette notion de plafonnement des loyers subsiste-t-elle ou sera-t-elle remplacée par une autre formule ?
Réponse du 10/04/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Le calcul du loyer n’est pas formellement lié à la durée du bail, désormais régie par les règles du droit d’habitat prévues dans le Code wallon du logement et de l’Habitat durable.
Les sociétés ont, dans le cas des baux à durée déterminée, la faculté de résilier le bail, notamment si les revenus du ménage locataire excèdent les conditions d’admission.
En conséquence, le nombre de locataires susceptible de voir leur loyer déplafonné - et a fortiori, par exception en raison de leur âge et de leur durée d’occupation - est probablement fort réduit.
Le calcul du loyer est cependant applicable à tous les locataires quelles que soient la date et la durée de leur bail. Les dispositions en la matière sont maintenues selon les modalités fixées par l’arrêté du 6 septembre 2007.
Les dernières modifications du décret permettent d’attribuer un logement public aux ménages à revenus moyens. Dès lors, pour que cette mesure rencontre l’intérêt des ménages visés, le Gouvernement a décidé de limiter le loyer social à 125 % de la valeur locative normale du bien loué de manière à éviter les loyers exagérément hauts.