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Les baux à durée déterminée

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 372 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 19/03/2013
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le nouveau Code du logement institue des baux d’une durée de neuf années, reconductibles pour des durées de trois ans.

    À l’issue d’une période, qu’elle soit de neuf ou de trois années, la SLSP bailleresse est-elle tenue de justifier sa décision de renon à un locataire ?

    Dans le secteur privé, une justification n’est pas obligatoire. C’est tout simplement une fin de bail. Je souhaiterais savoir ce qu’il en est dans le logement social.
  • Réponse du 02/04/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Code wallon du logement et de l’habitat durable fixe la durée de baux sociaux dans le cadre du droit d’habitat. Un premier bail est concédé pour une durée de 9 ans. Il peut y être mis fin anticipativement dans certaines circonstances déterminées liées à la spécificité du logement social (propriété d’un logement, logement de 4 chambres au moins non proportionné à la composition de ménage, fin de convention avec un service d’aide à la vie journalière...). Dans certains cas (logement non proportionné), un autre logement et un autre bail sont accordés pour la durée restante du droit d’habitat.

    Si, au terme de la période de 9 ans, le ménage respecte les conditions d’accès au logement social, le bail est reconduit, aux mêmes conditions, pour une durée identique.

    Si le ménage ne répond plus aux conditions d’admission, la société de logement de service public peut mettre fin au bail, moyennant un préavis de 6 mois.

    Dans ce cas, le bail prend fin à son échéance. Comme le souligne l'honorable membre, au sens du Code civil il n’y a donc pas lieu, pour le propriétaire, d’avancer de motif particulier.

    Les sociétés de logement de service public sont cependant, en raison de leur qualité d’autorités administratives, tenues de motiver toutes leurs décisions unilatérales à portée individuelle. C’est donc en raison de cette obligation que les sociétés de logement devront motiver leur décision d’envoyer, à chaque locataire concerné, un éventuel préavis.