Les familles recomposées dans un logement adapté

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 373 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/03/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les familles recomposées sont plutôt nombreuses. Or il arrive que de ce fait un logement social ne soit plus adapté et devienne insalubre par surpeuplement.
  
  Dès lors, les occupants, dont au moins un des deux est preneur d’un bail locatif, entrent-ils en ordre de priorité pour une mutation ? Et, le cas échéant, à quelles conditions ?

• Réponse du 10/04/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il appartient au locataire de faire part, à la société de logement, des modifications de la composition de son ménage.
  
  La société de logement ne peut pas être tenue pour responsable d’une éventuelle situation de surpeuplement postérieure à l’attribution initiale du logement. Elle ne peut pas davantage résilier le bail pour ce motif, en dehors des situations fixées de manière stricte par le droit d’habitat.
  
  Les locataires sociaux bénéficient cependant de la possibilité de solliciter leur mutation vers un logement proportionné.
  
  Les sociétés de logement veilleront donc à attribuer un logement proportionné aux ménages dont le logement serait surpeuplé, et ce, dans le respect des règles de priorité à la mutation fixées par la réglementation.
  
  À cet égard, la réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable a permis une évolution des règles dans le but, notamment, de la libération prioritaire des plus grands logements lorsque ceux-ci sont sous-occupés.