Le traitement des dossiers relatifs à l'octroi des primes énergie/logement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 380 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/03/2013

  • de BAYET Hugues
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Médiateur de la Région wallonne a déjà soulevé à plusieurs reprises la problématique du délai des traitements des primes « énergie/logement ».
  
  Il me revient également de plusieurs citoyens que certaines primes prennent encore actuellement un délai anormalement long avant d'être traitées.
  
  Le délai de rigueur imposé à l'administration a été abandonné en 2010. Quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il prises depuis pour améliorer le processus ? Pourrait-il faire un état des lieux ? L'administration a-t-elle été renforcée ? Une centralisation est-elle en place?
  
  Il serait également intéressant d'avoir une première évaluation sur le traitement des demandes dans le cadre de l'écopack depuis son lancement. Un guichet unique pour traiter un maximum de dossiers est-il à l'ordre du jour ?

• Réponse du 10/04/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les délais de traitement des primes « logement » et « énergie » sont très variables selon les ouvrages qui sont visés. En fonction des primes, les délais de traitement au niveau de mon administration varient d’un mois et demi à 7 mois.
  
  Pour être franc avec vous, je ne suis pas satisfait des délais de traitement de certaines primes. Mais ce problème ne peut être imputé à l’administration traitante qui a fait, je pense, tout ce qui était en son pouvoir pour diminuer ces délais
  
  L’administration a dû faire face à un afflux massif de demandes dans le courant du mois de décembre 2011, afflux sans doute lié à l’annonce par le gouvernement fédéral de l’arrêt des réductions fiscales. Par ailleurs, le déménagement des services concernés et les problèmes informatiques ont entraîné un allongement des délais de traitement. L’octroi d’une aide en fonction des revenus, fondamentale en ces temps de crise, a nécessité également une charge administrative supplémentaire.
  
  Une mesure importante a été prise au département de l'Énergie pour sécuriser les demandeurs de primes. Ainsi que le préconisait le médiateur depuis de nombreuses années, tous les dossiers de demande de prime énergie reçoivent dorénavant un accusé de réception, et ce dans un délai de 5 jours maximum à dater de leur réception. Afin de résorber le retard de certains dossiers (notamment, isolation des murs et des sols), des agents traitants « administratifs » ont été formés pour traiter ces primes plus techniques dont le nombre est en augmentation constante, ce qui est plutôt une bonne nouvelle dans le contexte économique actuel.
  
  Toutefois, un problème demeure. L’administration manque de ressources « à profil technique » pour traiter les dossiers plus « techniques ». C’est pourquoi, j’ai proposé au gouvernement l’engagement de 10 nouveaux agents au sein des Départements du logement et de l’énergie dont 5 gradués en construction. Cette proposition a fait l’objet d’un accord du Gouvernement le 22 juillet 2010, voici donc plus de deux ans et demi ! Une réserve « Selor » pour ce diplôme a été créée. Vu le peu de candidats qui ont réussi cet examen, l’administration a fait en sorte d’élargir les métiers concernés. Dans ce cadre, deux nouveaux agents viennent d’être engagés en ce début mars 2013.
  
  En ce qui concerne les primes « double vitrage » et réhabilitation gérées par le Département du logement, le gouvernement a adopté le 20 septembre dernier un arrêté contenant une série de mesures en matière de simplification administrative. L’une d’entre elles porte sur le remplacement des enquêtes après-travaux systématiques pour la prime « double vitrage » par des contrôles aléatoires. L’effet sur les délais est immédiat. Les dossiers qui ne sont pas contrôlés sur le terrain peuvent désormais être traités en un mois et demi au lieu de trois.
  
  L’écopack est un mécanisme qui fonctionne sur un mode totalement différent de celui des primes dans la mesure où il intervient avant les travaux là où les primes interviennent – à l’exception de la prime à la réhabilitation- après ceux-ci. Du reste, le temps de traitement de l’écopack est tributaire de la capacité des demandeurs à fournir les différents documents demandés par l’écopasseur pour la constitution du dossier. Tout dépend également de la complexité du dossier ou du fait que l’écopasseur fasse une visite sur place ou pas. Lorsque le dossier est « simple » et que le demandeur est réactif, l’écopack peut être accordé en moins de deux mois.
  
  En ce qui concerne la notion de guichet unique, la DGO 4, qui chapeaute comme vous le savez les départements du logement et de l’énergie, mène des réflexions visant à uniformiser les procédures de l’ensemble des primes. Tout cela se fait en lien avec la dynamique de simplification administrative portée par le Gouvernement. Au-delà de l’unicité des procédures, nous travaillons, avec l’administration à l’interconnexion des différents guichets de l’information que sont les écopasseurs, les guichets de l’énergie et les info-conseils logement. J’ai par ailleurs veillé à renforcer la capacité des communes à informer leurs concitoyens. En 2012, un appel à projets a été lancé vers les communes qui ne disposaient pas de conseillers énergie ou logement, pour l’octroi d’écopasseurs communaux. 25 APE écopasseurs ont été octroyés pour 46 communes (certaines se sont regroupées). Un nouvel appel à projets sera lancé d’ici quelques semaines vers les communes qui ne disposent toujours pas de conseillers énergie ou logement.