Obligation d’organiser dix séances du conseil communal par an - Sanctions.

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• N° : 2 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 17/10/2003

  • de BODSON Maurice
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La Nouvelle loi communale ne prévoit pas de sanction contre les communes qui convoquent leur conseil moins de dix fois par an (article 85), si ce n'est une prérogative offerte en son article 86, alinéa 2, cependant très peu utilisée.
  
  Dans le Bulletin des questions et réponses n° 7 du 30 avril 2003 (p. 39), Monsieur le Ministre annonçait des initiatives du Gouvernement suite à une proposition de décret déposée par MM. les Députés Damseaux, Hofman, Javaux et Liénard visant à pallier cette carence de l'article 85.
  
  Je souhaiterais savoir où en est le dossier ?