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L'application de l'article L1332-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 187 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/03/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    L'article L1332-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose :

    « Tous les deux ans, un rapport conjoint est rédigé, à destination du Gouvernement wallon, par les services de la région qui ont en charge la tutelle et le suivi sur les pouvoirs locaux et le budget. Ce rapport comprend notamment :
    - une évaluation de la réalisation des objectifs poursuivis par le mode de répartition du Fonds des communes;
    - l'impact du coût du refinancement des communes sur les finances régionales;
    - l'évolution de la situation financière des communes.

    Le Gouvernement wallon est chargé de le transmettre au Parlement wallon. ».

    Ce rapport conjoint a-t-il été réalisé, transmis au Gouvernement wallon et transmis par celui-ci au Parlement wallon ?

    Au cours des dix dernières années, à quelles dates précises ces rapports ont-ils été rédigés et transmis au Parlement wallon ?

    Est-il possible de pouvoir joindre ces rapports en annexe à la réponse que Monsieur le Ministre pourra m'adresser, ce dont je le remercie par avance ?
  • Réponse du 05/09/2013
    • de FURLAN Paul

    L’article L1332-23 du CDLD relatif à l’évaluation du mécanisme de répartition du Fonds des Communes et à l’impact sur les finances régionales du refinancement des communes wallonnes a été adopté par le Parlement wallon le 15 juillet 2008.

    Le rapport est actuellement en cours de finalisation. Il sera soumis dans les prochains mois au Gouvernement wallon.