Le parc éolien du Grand Fayi à Merbes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 518 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/03/2013

  • de GAHOUCHI Latifa
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Récemment Monsieur le Ministre accordait à Electrabel et Luminus un permis d'exploitation pour un parc de douze éoliennes sur le site du Grand Fayi situé à cheval sur les communes de Merbes-le-Château et Lobbes.
  
  Les communes concernées sont largement opposées à ce parc. Surtout la commune de Merbes qui est prête à introduire un recours au Conseil d'État. Un recours que le pouvoir local estime légitime car les fonctionnaires délégués et techniques n'ont pas rendu d'avis sur le permis unique. Ce qui équivalait à un refus tacite. Suite à quoi les deux opérateurs déjà mentionnés ont introduit un recours auprès de Monsieur le Ministre.
  
  Ce dossier est interpellant à plusieurs égards. D'abord, le fait que l'étude d'incidences ait été réalisée par une filiale de GDF Suez, ce qu'Electrabel est également. Ensuite parce que pour déroger à une zone agricole, il faut être devant un intérêt public majeur. Faut-il rappeler qu'il s'agit ici d'éoliennes qui seront construites au bénéfice d'une entreprise privée ?
  
  Les citoyens des deux communes se sont, par ailleurs, largement opposés à ce projet. Et la population privilégie largement la construction de la RN 54 qui donnerait une fameuse bouchée d'oxygène à la région d'un point de vue économique et de la mobilité.
  
  Il n'est pas proposé aux riverains d'avoir la moindre retombée sur le prix de l'électricité. La seule conséquence qu'ils retiennent ici est négative : la destruction de leur paysage agricole.
  
  D'autres considérations peuvent aussi être invoquées pour le cas du Grand Fayi: la région est peu venteuse et densément peuplée. Il semble aussi que le caractère intermittent de la production d'électricité de ces futures éoliennes pose question. Il en va de même des solutions de stockage. Sans parler de la proximité du parc d'Estinnes dotée des plus grandes éoliennes d'Europe.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous assurer qu'il n'y a pas dans le cas du parc de Merbes et Lobbes un conflit d'intérêts entre les diverses filiales de GDF Suez, l'une étant amenée à mener l'étude d'incidences, l'autre à être demandeuse du permis d'exploitation ? Quels ont été les arguments développés par les promoteurs pour qu'il accorde le permis à l'encontre de l'avis des autorités communales et de la population ?

• Réponse du 25/04/2013

  • de HENRY Philippe
  
  J’ai effectivement accordé, en date du 14 janvier 2013, un permis unique pour l’implantation d’un parc de 12 éoliennes situé sur les communes de Lobbes et de Merbes-le-Château.
  
  Ce dossier avait fait l’objet d’un refus tacite en première instance, les fonctionnaires technique et délégué n’ayant pas notifié leur décision dans le délai légal prescrit. Il est parfaitement normal, dans un pareil cas de figure, que le demandeur introduise un recours comme le permettent les dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
  
  Le fait que le dossier ait été refusé tacitement en première instance ne peut constituer un argument qui justifierait le bien-fondé de l’opposition d’une commune vis-à-vis d’un projet, puisqu’il ne s’agit pas d’un refus basé sur une analyse de fond du dossier. Il est, par contre, parfaitement légitime qu’une commune introduise un recours au Conseil d’État contre un projet qu’elle estime contraire, de son point de vue, aux intérêts de la commune et/ou de sa population.
  
  En ce qui concerne le projet de construction de la RN54, je tiens à préciser que les deux dossiers ont été étudiés de façon concertée afin de préserver leur faisabilité respective : les éoliennes les plus proches du périmètre de réservation au plan de secteur seront situées largement en dehors de ce dernier. Par ailleurs, dans un courrier daté du 6 août 2012 adressé à la DGO3, la Direction des Routes de Charleroi atteste que « les éoliennes n° 3, 4, 5 et 6 ne se trouvent pas dans la zone réservée au plan de secteur relatif à l’établissement de la future N54 ».
  
  En outre, dès lors que les communes s’opposent purement au projet, il ne peut être reproché aux promoteurs de ne pas entreprendre de démarche participative vis-à-vis de celles-ci. En ce qui concerne le conflit d’intérêts potentiel entre le demandeur et l’auteur de l’étude d’incidences, auquel l’honorable Membre fait référence, je tiens à souligner que cette étude a été réalisée par la société CSD Enviro Consult qui est agréée pour ce type de dossier et que seule l’étude du potentiel venteux du site a été réalisée par Tractebel.
  
  Ce volet est un préalable à l’étude d’incidences, mais n’en fait pas partie stricto sensu. En effet, le potentiel éolien d’un site permet de déterminer l’intérêt, pour un demandeur, d’implanter un parc éolien à cet endroit. Un parallèle peut-être fait avec tout type d’étude économique précédent l’élaboration d’un projet concret. À titre de comparaison, l’étude d’une zone de chalandise, permettant d’établir l’intérêt de construire une grande surface commerciale à un endroit déterminé, ne fait pas non plus partie de l’étude d’incidences qui accompagnera la future demande de permis unique. On ne peut donc pas parler de conflit d’intérêts, sauf à suspecter le demandeur de vouloir installer son projet à un endroit où celui-ci ne serait pas rentable.
  
  D’autre part, la délivrance d’un permis unique, quel qu’il soit, s’appuie sur un ensemble d’éléments concrets et d’avis d’instances spécialisées qui sont consultées dans le cadre de l’instruction de la demande et du recours. Parmi l’ensemble de ces éléments, les avis des autorités communales et les remarques formulées par la population lors de l’enquête publique sont évidemment pris en compte lors de l’analyse et la décision doit répondre, au travers de sa motivation, aux craintes éventuellement exprimées. Ces remarques ne peuvent cependant constituer à elles seules un motif de refus, sous peine de consacrer la pertinence de l’effet NIMBY.
  
  Je tiens à rappeler que toute activité économique, quelle qu’elle soit, est toujours source de nuisances. En l’occurrence, pour ce dossier précis, il est apparu que le projet était acceptable et que les nuisances éventuelles pouvaient être limitées moyennant l’imposition de conditions adéquates. Pour le détail de ces conditions et de la motivation qui m’a conduit à octroyer le permis à ELECTRABEL, je renvoie l’honorable membre à la lecture de ladite décision.