L'annulation du permis du 3 avril 2009 pour le métro de Charleroi

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 519 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/03/2013

  • de GAHOUCHI Latifa
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Nous apprenions le 22 février dernier que la Cour constitutionnelle annulait le permis délivré le 3 avril 2009 pour la construction de la jonction "Parc Sud" du métro léger de Charleroi. On ne peut pas parler de surprise tant cet arrêt était attendu depuis l'annulation quais totale du DAR le 22 novembre dernier par cette même instance.
  
  Cela étant, des questions subsistent, mais en trois mois, les analyses sur les conséquences de l'annulation du DAR ont pu être affinées et on n'imagine pas que le Gouvernement n'a pas préparé une réponse à l'arrêt rendu pour le permis relatif à la jonction "Parc Sud".
  
  Il convient en outre de rappeler que cette boucle du métro est ouverte depuis un an. Le métro de Charleroi tourne à 300 personnes toutes les 10 minutes depuis lors. C'est donc un succès commercial.
  
  Les premiers échos voudraient que l'on ne touche pas à cette ligne de métro. Il lui faudra quand même bien un permis !
  
  Dans la presse, le cabinet de Monsieur le Ministre s'est voulu rassurant. Mais cette décision de la Cour constitutionnelle ouvrirait un délai de six mois pour contester le permis délivré devant le Conseil d'État. Avec pour conséquence la possibilité de devoir délivrer à nouveau un permis.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation ? Le métro de Charleroi risque-t-il de voir son exploitation suspendue si un recours est introduit pour contester le permis ? Peut-il tout simplement y avoir recours ? Il subsiste un doute sur les délais de recours après ratification. Le cas échéant, devra-t-on délivrer un nouveau permis pour la boucle du métro de Charleroi ?