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L'obligation d'achat de certificats verts par les fournisseurs d'énergie électrique et par Elia

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 384 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 25/03/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Monsieur le Ministre dispose-t-il du renseignement consistant à connaître le nombre de certificats verts achetés par les différents fournisseurs d'énergie électrique en 2012, d'une part, et pour les deux premiers mois de 2013, d'autre part ?

    Quel était le coût de l'achat par les fournisseurs d'énergie de ces certificats verts durant les deux périodes précitées ?

    D'autre part, combien de certificats verts Elia a-t-il dû acheter en 2012 ainsi que pour les deux premiers mois de 2013 et à quel prix ?
  • Réponse du 16/04/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le rapport de la CWAPE sur l’évolution du marché des certificats verts pour l’année 2012 est en cours de préparation. À cette occasion, des données relatives aux volumes de certificats verts (CV) octroyés aux producteurs et repris par les fournisseurs seront publiées prochainement sur le site de la CWAPE.

    Il est possible d’avoir une approximation du coût d’achat des certificats verts par les fournisseurs. En effet, lors de chaque transaction, le prix doit être mentionné dans la demande. Le CWAPE publie la valeur moyenne des prix par trimestre. La mise à jour des statistiques de prix pour le premier trimestre 2013 est prévue pour la deuxième quinzaine d’avril.

    Le prix moyen relatif aux transactions pour l’année 2012 est le suivant :

    Trimestre Prix moyen (euros par cv)

    1er trimestre 2012 79,70
    2e trimestre 2012 77,43
    3e trimestre 2012 76,03
    4e trimestre 2012 73,53

    En ce qui concerne les achats par Elia dans le cadre de son obligation de rachat au prix minimum garanti, le nombre de CV est estimé actuellement par la CWAPE à 1 400 000 sur l’année 2012 au prix de 65 euros.