La transition vers le statut d'indépendant à titre principal

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 188 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 25/03/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En date du 16 février 2012, le Gouvernement wallon devait examiner le projet d’arrêté relatif au soutien à la création d’emplois en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal. Or ce point a fait l’objet d’un report.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’en expliquer la raison ? Une décision a-t-elle été prise depuis à ce sujet ? Quelles sont les mesures prévues par cet arrêté ?

• Réponse du 10/06/2013

  • de ANTOINE André
  
  Je tiens à signaler que le dispositif Airbag est entré en vigueur le 4 juin 2012. En effet, le décret du 27 octobre 2011.relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal a été mis en œuvre par un arrêté d’exécution qui a été adopté par le Gouvernement wallon le 3 mai 2012 et publié au Moniteur belge le 23 mai 2012.