L'octroi d'une subvention à la S.A. SOWALFIN
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 148 (2012-2013) 1
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Question écrite du 25/03/2013
- de MOUYARD Gilles
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Le Gouvernement wallon a approuvé en séance du Conseil des ministres du 21 février 2013, le projet d’arrêté octroyant une subvention de 2.561.000 euros et de 1.100.000 euros à la S.A. SOWALFIN pour l’exercice 2013.
Monsieur le Ministre pourrait-il me faire parvenir les détails concernant l’utilisation de cette enveloppe budgétaire de 2.561.000 euros et de 1.100.000 par la S.A. SOWALFIN ?
Réponse du 27/05/2013
- de MARCOURT Jean-Claude
La SOWALFIN, société anonyme d’intérêt public, a été créée par le décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de Financement et de Garantie des petites et moyennes entreprises.
Les activités de la S.A. SOWALFIN portent essentiellement sur :
- L’octroi de garanties en couverture de financements bancaires ;
- Le cofinancement via l’octroi de prêts subordonnés ;
- Le capital à risque et le financement de haut de bilan, par l’intermédiaire des Invests.
La subvention générale de fonctionnement de la S.A. SOWALFIN est inscrite à l’article de base 31.04 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses et s’élève pour l’année 2013 à un montant de 2 561 000 euros.
Pour couvrir les dépenses de fonctionnement liées aux missions supplémentaires déléguées à cette société, une subvention spécifique est prévue à l’article de base 31.07 du même programme 18.06. Depuis l’année budgétaire 2011, cette subvention complémentaire précitée est portée à un montant de 1,1 million d'euros afin de couvrir les dépenses complémentaires de fonctionnement afférentes notamment aux missions déléguées en relation avec le soutien de projets innovants au sein des P.M.E. wallonnes via « Novallia » et de l’ingénierie financière via la « Socamut ».