La mise en demeure de la Région wallonne suite au non-respect de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 532 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/03/2013
- de MOUYARD Gilles
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Commission européenne a mis en demeure la Région wallonne suite au non-respect de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe, en ce qui concerne les niveaux de particules, transposée en droit wallon par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (publié au Moniteur belge du 1er septembre 2010). Dans ce cadre, le Gouvernement wallon a approuvé un projet de réponse à l’attention des institutions européennes.
Il faut noter que ce n’est pas la première fois que la Commission européenne rappelle à l'ordre la Belgique pour non-respect de plusieurs obligations environnementales comme le non-respect des normes en matière d'émissions de particules fines. En effet la Belgique avait déjà reçu des avertissements en 2009 et 2010. Cette dernière avait été invitée à prendre des mesures. Il semblerait manifestement que les nouvelles mesures sont insuffisantes.
Quelle réponse officielle Monsieur le Ministre a-t-il adressée à l’Europe suite à cette mise en demeure complémentaire ? Comment se fait-il que les nouvelles mesures soient insuffisantes ?
Quelles sont les pistes ou mesures complémentaires en matière de qualité de l’air dans le cadre du futur Plan wallon Air-Climat-Energie que Monsieur le Ministre souhaite mettre en place ? Quelles mesures compte-t-il prendre afin de diminuer les concentrations en PM10 dans l'air ? A-t-il finalisé la mise en œuvre de l’IPPC (International Plant Protection Convention) ?
Réponse du 21/06/2013
- de HENRY Philippe
À la suite de la mise en demeure complémentaire notifiée par la Commission européenne à la Belgique et à ses trois Régions, j’ai adressé à la Commission, en date du 8 février 2013, une réponse pour la Wallonie.
Il est vrai qu’un nombre trop élevé de dépassements de la valeur limite journalière en PM 10 a été constaté dans les zones de Liège et de Charleroi ces dernières années. Cependant, une analyse moins agrégée des résultats laisse apparaître une tendance générale à l’amélioration, localement, de la qualité de l’air depuis 2005. À cette époque, il était courant d'observer une centaine de dépassements annuels de la norme journalière de 50 µg par mètre cube tant dans la zone de Liège que dans la zone de Charleroi.
En 2012, la zone de Charleroi a connu 33 dépassements de la norme de 50 µg par mètre cube. Ceci est inférieur aux 35 dépassements autorisés par la directive. La zone Liège a connu 36 dépassements en 2012, soit un seul de plus qu'autorisé par la directive, ce qui place la Wallonie très près de répondre aux objectifs de la directive pour cette zone.
En ce qui concerne les concentrations moyennes annuelles relevées dans les différentes zones de Wallonie, elles sont stables et en diminution depuis 2007, reflet d’une tendance globale à la diminution des émissions.
Ces constats quantitatifs démontrent objectivement une amélioration de la qualité de l’air qui peut être mise en relation avec les mesures et les actions ciblant les trois principaux secteurs à la source des émissions de particules fines : le secteur industriel, résidentiel et celui du transport. J’ai exposé en détail dans le courrier adressé à la Commission, l’ensemble de ces mesures. Voici un résumé des principales mesures.
Au niveau du secteur industriel, une procédure, menée avec l’ensemble des parties intéressées, a permis de revoir les conditions d’exploiter de tous les émetteurs concernés par l’application de la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control). Suite à cette action mais aussi, bien que ceci soit à déplorer, suite au ralentissement ou à l’arrêt d’outils de production dans les zones de Charleroi et de Liège, le total des émissions déclarées dans ces zones a considérablement été réduit.
Malheureusement, l’impact des abattements des émissions canalisées ne se reflète pas directement sur la qualité de l’air des zones concernées.
À ce sujet, il faut mettre en avant le fait que des phénomènes d’accumulation accrue de particules ont été mis en évidence par la Faculté Polytechnique de Mons dans les zones de Charleroi et de Liège. Ces phénomènes sont causés par des caractéristiques géomorphologiques, de couvert et les conditions météorologiques locales, indépendamment des rejets canalisés.
Au niveau du secteur résidentiel, la Wallonie a développé de nombreux incitants financiers (primes) visant le remplacement des installations de combustion domestique, l’isolation de l’enveloppe, la régulation du chauffage,… Ce qui a permis de stabiliser les émissions du secteur depuis 2001, malgré une augmentation régulière du parc immobilier sur cette même période.
Au niveau du secteur du transport, il faut avant tout souligner que le réseau routier wallon est un axe de transit important pour le trafic en provenance de toute l’Europe du fait de sa situation centrale au sein du Benelux. Cet apport exogène de PM 10 dû au transport est à prendre en compte.
Une série de mesures relatives notamment à la promotion des transports en commun et de la mobilité douce, à l’amélioration de la performance environnementale des flottes publiques, à la politique de transport partagé et au développement de plans de mobilité et de déplacement ont été adoptées.
Dans cette même logique de continuité de l’effort, le Gouvernement wallon, à mon initiative, s’est engagé, le 31 mars 2011, à renforcer la lutte contre les émissions de particules fines et a adopté le « Plan d’action particules fines PM 10/Pm 2,5 ». Celui-ci vise à accroître les connaissances sur les émissions des polluants primaires et secondaires et à définir un plan d’action complémentaire pour remédier à la situation de pollution atmosphérique que connait la Wallonie dans le but de se conformer le plus rapidement possible au niveau de qualité d’air requis par l’Union européenne.
L’un des grands axes de ce plan d’action est la diminution des émissions de particules primaires et des précurseurs des particules secondaires à travers quatre actions spécifiques :
1) la caractérisation fine des PM10 pour en déduire leur origine sectorielle ;
2) l’identification des causes locales ;
3) l’analyse des expériences des pays les plus avancés pour en tirer les meilleures stratégies ;
4) la rédaction de plans d’action supplémentaires pour les zones locales présentant des dépassements fréquents des normes.
Pour mener à bien ces objectifs, le gouvernement s’est doté des moyens humains nécessaires via l’engagement de quatre experts en particules au sein de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat. Ces experts étudient particulièrement les problématiques du secteur industriel, du transport et du chauffage.
Le gouvernement a également élaboré en 2008 un « plan d’action en cas de pic de pollution par les poussières fines ». L’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC) gère les alertes en cas de pics de pollution en collaboration avec le Centre Régional de Crise (CRC) et la Cellule Interrégionale de l’Environnement (CELINE). En fonction de l’intensité de la pollution, différentes actions sont prévues tant pour informer la population que pour réduire la concentration de particules dans l’air (notamment : vitesse limitée à 90 km/h sur les axes autoroutiers wallons les plus exposés aux particules fines).
Désireux de poursuivre l’effort entrepris, je présenterai prochainement au Gouvernement le Plan Air-Climat-Energie qui implémentera de nouvelles mesures visant l’amélioration de la qualité de l’air.