Les conclusions du groupe de travail sur les abords des voiries régionales
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 534 (2012-2013) 1
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Question écrite du 25/03/2013
- de BARZIN Anne
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
J'ai interrogé Monsieur le Ministre aux mois de mai et de novembre 2010 sur la question des abords des voiries régionales.
En effet, le SPW, et l’aménagement du territoire ont souvent rendu des avis divergents concernant les constructions aux abords des voiries, le premier souhaitant se ménager la possibilité de prévoir des infrastructures et le second tendant à assurer la convivialité des espaces bâtis tout en harmonisant l’ensemble des constructions à proximité des voiries existantes.
Dans le cadre de ce dossier, un groupe de travail a été constitué sous la précédente législature et a établi une cartographie des voiries régionales structurantes.
Ce groupe de travail a également dégagé des principes communs d'aménagement d'urbanisme, de gestion et de police de ce réseau.
Il restait encore à entériner ces principes et à poursuivre la réflexion sur le sujet.
En novembre 2010, Monsieur le Ministre m’assurait avoir chargé son administration de lui communiquer le contenu du travail et l’analyse jointe.
Après deux ans, Monsieur le Ministre a-t-il reçu ces conclusions de son administration ? Qu’en ressort-il ? A-t-il entériné les propositions faites par le groupe de travail ? Un suivi a-t-il déjà été donné à ces propositions ? Si oui, lequel ? D’autres suites doivent-elles encore être réservées à ce travail ?
Monsieur le Ministre a-t-il eu l’occasion d’évoquer celui-ci avec son collègue, le ministre Di Antonio ?
A-t-il un calendrier en la matière ?
Réponse du 23/05/2013
- de HENRY Philippe
Sous la législature précédente, un groupe de travail avait été constitué entre la DGO1 et la DGO4 afin d’identifier le réseau voyer régional structurant d’une part et de dégager des principes communs d’urbanisme, de gestion et de police sur l’ensemble du réseau voyer régional. Ce travail n’a jamais été entériné par le précédent gouvernement.
La définition du réseau voyer régional structurant, qui doit faire l’objet d’une inscription au plan de secteur, est en cours de discussion dans le cadre de la discussion autour de la structure territoriale du SDER.
Concernant la gestion des zones de recul le long des voiries régionales, celle-ci est actuellement régie par les arrêtés royaux du 22 octobre 1934 d’une part et par le CWATUPE d’autre part.
Le plan opérationnel de la DGO1 contient une démarche visant à codifier l’ensemble de la législation relative à la voirie terrestre – en ce compris la voirie régionale.
Il revient en conséquence à mon collègue Carlo Di Antonio de prendre les initiatives qu’il jugera utiles pour prendre en compte les conclusions de ce groupe de travail.