/

Les subsides accordés aux projets développés dans le cadre d’un programme communal de développement rural (PCDR)

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 378 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 27/03/2013
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Plusieurs communes ont établi au travers de commissions citoyennes un certain nombre de fiches-projets dans le cadre de la réalisation d’un PCDR.

    De nombreux projets sont d’une importance certaine et les subsides accordés par la Région ne sont donc pas négligeables.

    Or les élections passées ont pu provoquer des changements de majorité et certains projets peuvent être vus de manière différente par la nouvelle majorité.

    L’article 11 du décret du 6 juin 1991 qui régit la mise en place d’un PCDR stipule que « La commune, d'initiative ou à la demande de l'Exécutif, peut mettre le programme communal de développement rural en révision. ».

    Cependant, si le PCDR est approuvé dans sa totalité par l’Exécutif wallon et la Commission régionale d’aménagement du territoire, devient-il un outil contraignant pour le maintien des subsides ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect scrupuleux de ces fiches-projets ?


  • Réponse du 17/04/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’article 11 du décret du 6 juin 1991 renvoie en réalité à la possibilité qu’ont les communes, lorsque leur Programme Communal de Développement Rural n’est plus en période de validité ou lorsque celle-ci se termine, de relancer une nouvelle opération de développement rural.

    Cette opération comprend classiquement l’élaboration d’un diagnostic de la commune, la mise en place d’une procédure de consultation citoyenne, l’élaboration d’une stratégie de développement et, enfin, la réalisation de fiches projets.

    Dans un PCDR, les projets et actions sont répartis dans différents lots :
    * un lot 0 comprenant les projets et actions en cours de réalisation ;
    * un lot 1 listant les projets à mettre en œuvre à court terme (un à trois ans) ;
    * un lot 2 reprenant les projets à concrétiser à moyen terme (quatre à six ans) ;
    * un lot 3 comprenant les projets à réaliser sur le long terme (sept à dix ans, durée maximale d’un PCDR).

    La répartition des projets entre ces lots, pour autant, n’est pas figée. Sur simple avis de la Commission locale de développement rural, composée pour trois quarts de citoyens et pour un quart de représentants du conseil communal, une commune peut revoir la priorisation des projets, en fonction de nouvelles opportunités ou simplement de choix opérés par une nouvelle majorité au pouvoir.

    Si par contre, la volonté est d’ajouter un ou plusieurs nouveaux projets, ceci n’est possible qu’en élaborant un addenda au PCDR, soumis pour avis à la Commission régionale d’aménagement du territoire et pour approbation au Gouvernement wallon.