Les compétences provinciales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 379 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/03/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En Commission des travaux publics, de l'agriculture, de la ruralité et du patrimoine du Parlement wallon du 5 mars 2013 Monsieur le Ministre répondait à une question orale sur le recalibrage des compétences provinciales pour ce qui concerne le patrimoine, en déclarant : « Monsieur le député, il n'y a pas, en l'état, de volonté de remettre en cause le principe d'intervention des provinces dans le cadre de l'octroi des subsides pour les travaux de restauration sur les monuments classés…En ce qui concerne la mise en œuvre du transfert de compétences des provinces vers les régions en matière de patrimoine, cela n'a jamais été évoqué tel quel. Je n'ai donc pas saisi le gouvernement du dossier à ce sujet…Sauf erreur de ma part, mais je ne pense pas, le transfert tel quel des compétences des provinces vers les régions en matière de patrimoine n'est pas indiqué dans notre DPR ; cela ne fait pas partie du programme prévu. ».
  
  Cependant Monsieur le Ministre a commis une erreur, car la Déclaration de politique régionale reprend bien le transfert des compétences des provinces vers les régions en matière de patrimoine.
  
  Déclaration de politique régionale page 256 : « Dans ce même souci d’efficacité, le Gouvernement propose que les compétences provinciales où les Communautés, la Région ou les communes peuvent intervenir de façon plus efficace soient abandonnées par les provinces et confiées à ces communautés, régions ou communes. C’est le cas, par exemple, du logement, de la gestion des voiries, des relations internationales (autres que celles entre pouvoirs locaux européens), de l’énergie, du patrimoine, de leur compétence juridictionnelle en matière de contentieux électoral ou de l’animation économique. Ces transferts de compétences s’effectueront sans impact négatif sur le personnel actuellement en place. ».
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il, comme le prévoit la Déclaration de politique régionale, mettre en œuvre ce transfert de compétences, dans le recalibrage de cette compétence provinciale en matière de patrimoine ? Va-t-il saisir le gouvernement du dossier ? Dans l’affirmative, quand et comment ? Dans la négative, peut-il justifier sa réponse ?

• Réponse du 19/04/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La Déclaration de politique générale prévoit effectivement, en sa page 256, l’abandon de la compétence provinciale en matière de patrimoine. Cette page est incluse dans le chapitre relatif aux pouvoirs locaux (6. Réformer les provinces pour renforcer leur efficacité et pour organiser la supracommunalité).
  
  Il est cependant inexact de prétendre que les Provinces ont des compétences en matière de Patrimoine. Il s’agit uniquement pour celles-ci de participer, de manière complémentaire et accessoire, à l’octroi de subsides pris en charge majoritairement par la Wallonie, par l’intermédiaire du Département du Patrimoine.
  
  Ce principe n’est pas remis en cause puisqu’il est maintenu dans le projet d’arrêté « subsides » approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon, lors de sa séance du 21 février 2013.