L'octroi d'une aide en vue de la création de logements de transit
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 389 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/03/2013
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En date du 28 février 2013, le Gouvernement wallon a adopté le projet d’arrêté relatif à l’octroi d’une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit.
Monsieur le Ministre peut-il m’en dire plus sur cet arrêté ? Quelles sont les personnes morales concernées par ce projet ?
Un arrêté, datant de 2012, existait déjà à ce sujet. Quels sont les changements apportés par ces nouvelles décisions ?
Réponse du 10/04/2013
- de NOLLET Jean-Marc
L’honorable Membre a très judicieusement noté qu’un arrêté relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit avait été adopté par le Gouvernement en date du 28 février 2013.
Cet arrêté permet l’octroi d’une subvention régionale à destination des opérateurs reconnus par le Code wallon du logement et de l’habitat durable, agissant en tant que personnes morales. Dans le cadre de l’ancrage communal en matière de logement, les opérations de création de logement peuvent être réalisées par des programmes de construction, d'acquisition, réhabilitation ou restructuration d'un bâtiment améliorable en vue de la création d'un ou plusieurs logements de transit. La subvention est destinée à couvrir, en tout ou en partie, le coût du logement.
Le présent arrêté complète celui du 23 mars 2012 par l’ajout de la dimension « construction ».