Les actes individuels d'apparentement et de regroupement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 206 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/03/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer la différence qui existe entre une déclaration individuelle d’apparentement et de regroupement ?
  
  Une telle déclaration doit-elle obligatoirement se faire au Conseil communal ou bien au sein des intercommunales ?
  
  De même, peut-on envisager qu’un mandataire s’apparente à un parti dans une intercommunale, ASBL, ou SLSP et pas dans les autres instances où il représente sa commune ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Le regroupement, à la différence de l’apparentement, doit s’entendre comme le fait pour des mandataires de se regrouper au sein d’un groupe distinct des listes présentées lors des élections.
  
  La déclaration d’apparentement ou de regroupement est libre, ce qui signifie qu’il peut être distinct en fonction de chaque institution dans laquelle l’autorité publique est présente.
  
  D’autre part, la déclaration est individuelle. Elle ne doit pas se faire obligatoirement au conseil communal et peut être adressée à chaque institution concernée par le mandataire lui-même.
  
  La nécessité d’un écrit résulte de l’obligation de transmettre, généralement, les déclarations ci-dessus évoquées pour la date du 1er mars de l’année qui suit celle des élections afin de permettre, le calcul de la représentation proportionnelle.