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Les années difficiles pour les finances communales

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 207 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 29/03/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La banque Belfius vient de tirer la sonnette d’alarme. Cette dernière estime, d’après une étude qu’elle vient de publier, que les communes belges vont devoir se serrer la ceinture pour les six années à venir.

    Les pouvoirs locaux tout comme les entités fédérées vont devoir dégager un surplus budgétaire de 0,1% du PIB par an en 2013, 2014 et 2015 pour respecter un retour à l’équilibre budgétaire pour 2015.

    Cet effort demandé à l’ensemble des entités du royaume est loin d’être négligeable vu le nombre de communes en déficit a explosé ces dernières années. En 2010, 48% des communes belges étaient déficitaires, 54 % en 2011 et 56% en 2012.

    Les causes de cette situation sont en partie :
    - la réforme du système des pensions de 2011;
    - la réforme des services d’incendie;
    - le vieillissement de la population;
    - la dégressivité des allocations de chômage.

    Quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il des finances communales en Région wallonne ? Face à cette situation quelles sont les mesures qu'il préconise ? Compte-t-il intervenir en faveur d’une modernisation et d’une rationalisation des communes, sans pour autant porter préjudice à l’autonomie communale? Dans l’affirmative, de quelle manière compte-t-il agir ? Sinon, peut-il justifier sa réponse ? Quel sera l’impact des différentes réformes à venir sur les finances communales ?