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L'avant-projet de décret relatif aux subsides pour investissements dans les maisons de répit

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 95 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 29/03/2013
    • de JAMAR Hervé
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

    En date du 21 février 2013, le gouvernement a adopté en première lecture l'avant-projet de décret relatif aux subsides pour investissements dans les maisons de répit.

    Madame la Ministre peut-elle me dire en quoi consistent ces maisons de répit ?

    Quel est l'objectif de ce décret ?
  • Réponse du 17/04/2013
    • de TILLIEUX Eliane

    Ainsi que je l’expliquais à Monsieur le Député Luc Tiberghien, il y a moins d’un mois, la maison de répit répond à un besoin criant, celui des familles momentanément épuisées par la lourdeur de la prise en charge de leur enfant malade ; elle offre une pause à toutes les personnes impliquées de près ou de loin dans la prise en charge de ces jeunes malades.

    Pour atteindre cet objectif, des professionnels et des bénévoles vont prendre momentanément le relais dans la prise en charge globale de l'enfant malade, lorsque les proches de l'enfant ont besoin de souffler ou ont eux-mêmes besoin de soins ou d'assistance.

    Compte tenu du souhait de la Région de Bruxelles-Capitale de créer une maison de répit, la Conférence interministérielle de la Santé publique a décidé de favoriser la création de telles initiatives dans les trois régions du pays et d'octroyer à chaque région - Flandre, Wallonie et Bruxelles - un budget de fonctionnement à concurrence de 700 000 euros à charge du budget de l'INAMI, afin de permettre la création totale de 30 places d'accueil. De leur côté, les Communautés et Régions s'engageaient au minimum à soutenir l'investissement en infrastructures des projets.

    Suite à cette conférence interministérielle et dans le cadre du plan Cancer, l'INAMI a alors lancé un appel à projets portant sur la création de maisons de répit destinées à accueillir, pour de courts séjours, des enfants et des adolescents atteints d'un cancer ou d'une maladie incurable, et dont le pronostic est réservé, tout en offrant à leur famille un peu de repos ou de soutien dans ces circonstances difficiles.

    Outre le projet bruxellois précité, deux projets ont été acceptés en Flandre et deux en Wallonie : un présenté par le CHU Ambroise Paré, sur un site à construire à Frameries, et un présenté par le CHR de Namur, sur un site encore à acquérir dans la Province de Namur.

    Il revient aux pouvoirs organisateurs eux-mêmes de gérer les projets. Dans ces deux cas-ci, ils nécessitaient chacun la construction de bâtiments adaptés voire, en ce qui concerne Namur, l'acquisition d'un terrain adapté à une telle construction.

    Afin d'assurer la sécurité juridique des financements promis pour ces nouvelles infrastructures, j'ai donc présenté au Gouvernement un avant-projet de décret permettant d'offrir cette base décrétale pour subsidier ces infrastructures.

    Une fois celui-ci adopté par le parlement, il appartiendra aux pouvoirs organisateurs, dans le respect des dispositions prévues, d'introduire leur dossier en vue de leur subsidiation.