La séance d'information des communes wallonnes à propos du cadre de référence actualisé et de la cartographie provisoire

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 553 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/03/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les communes wallonnes ont reçu un courrier émanant du Gouvernement wallon et daté du 15 mars 2013 signé par Monsieur le Ministre et le ministre Nollet. Il est fait état de la possibilité pour les communes d'exprimer un premier avis avant le 30 avril 2013.
  
  Pour émettre cet avis provisoire, les communes ne semblent pas avoir l'obligation de solliciter l'avis des CCATM.
  
  Quelle est à ce propos la position de Monsieur le Ministre?
  
  Les communes doivent-elles émettre un avis au niveau du Collège communal ou du Conseil communal et faut-il solliciter également la CCATM de chaque commune?
  
  Ensuite, l'Union des villes et communes a transmis aux Collèges communaux un courrier daté du 21 mars 2013 donnant certaines informations complémentaires qui n'apparaissaient pas dans le courrier transmis par Monsieur le Ministre le 15 mars 2013 ? Selon l'Union des villes et communes de Wallonie, le Gouvernement wallon a décidé de réaliser cinq séances d'information du 15 au 19 avril 2013.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information?
  
  Peut-on présumer qu'il y aura une journée ou une soirée d'informations par province?
  
  Les lieux et dates ont-ils été retenus pour chacune des cinq provinces wallonnes?
  
  Ce qui est par contre d'autant plus surprenant est le dernier paragraphe de la note transmise par l'Union des villes et communes de Wallonie aux communes wallonnes.
  
  Il est en effet exprimé ce qui suit « Nous attirons votre attention sur la nécessité absolue de s'inscrire préalablement à la séance pour pouvoir y assister. Par ailleurs, ces séances sont réservées exclusivement aux membres des Collèges communaux. Seuls les décideurs communaux inscrits auront accès à la salle. ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer que ces séances d'information ne se feront qu'à huis clos?
  
  Cela veut-il dire très clairement que les Conseils communaux ne peuvent pas avoir l'information et que ce sont exclusivement les Collèges communaux, s'ils le souhaitent, qui pourront assister à ces séances d'information?
  
  Les droits de l'opposition dans chacune des communes wallonnes ne sont-ils pas bafoués dès lors que seule la majorité représentée au Collège communal a droit à l'information?
  
  Un service d'ordre sera-t-il prévu pour interdire l'accès de l'information aux bourgmestres et échevins qui auraient oublié de s'inscrire ainsi qu'aux conseillers de l'opposition?
  
  Doit-on envisager qu'ils soient expulsés le cas échéant manu militari?
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il imposer aux élus locaux présents de ne rien divulguer de ce qu'ils vont apprendre?
  
  En tout état de cause, la méthode utilisée est totalement inusitée et incompréhensible dans un état démocratique européen !

• Réponse du 01/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le courrier du 15 mars dernier informait les collèges communaux de l’état d’avancement du dossier éolien et donnait la possibilité aux communes d’émettre un 1er avis sur la cartographie pour le 30 avril. Les modalités de décision pour remettre ce 1er avis étaient laissées au libre choix des communes. Certaines ont ainsi rendu un avis du collège, d’autres ont rendu une délibération du conseil. Le choix de consulter la CCATM relève de l’autonomie communale.
  
  Afin d’aider les communes à appréhender le dossier éolien, mon collègue Jean-Marc Nollet et moi-même avons organisé cinq séances d’information. Celles-ci ont eu lieu du 15 au 19 avril 2013, à raison d’une par province afin de permettre aux représentants communaux de trouver une séance à proximité de sa commune. Celles-ci se sont déroulées :
  * le 15 avril, à Ottignies ;
  * le 16 avril, à Mons ;
  * le 17 avril, à Liège ;
  * le 18 avril, à Namur ;
  * le 19 avril, à Marche-en-Famenne.
  
  Ces séances étaient limitées aux membres des collèges communaux, ou à leurs représentants. Dans la limite des places disponibles, nous avons bien entendu accepté les conseillers communaux qui se sont présentés.