L'état d'avancement du programme PIVERT

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 415 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre peut-il me détailler l’état d’avancement de ce programme au jour d’aujourd’hui ?

• Réponse du 02/05/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le programme PIVERT1, première des 3 tranches du programme de rénovation énergétique a été adopté par le Gouvernement wallon le 8 mars 2012.
  
  Il comporte 135 opérations visant la rénovation de 3 860 logements les plus énergivores du parc de chaque SLSP pour un montant d’investissements de 97 547 101,18 euros.
  
  La SWL a notifié à chaque SLSP les lignes-programme qui les concernent, le 20 avril 2012.
  
  Dans le respect de la note d’orientation adoptée par le Gouvernement wallon le 15 décembre 2010, les modalités d’accompagnement, de tutelle et de paiement ont été simplifiées afin d’assurer une rapide exécution du programme.
  
  La tutelle simplifiée comporte 2 étapes d’approbation par la SWL, assorties de délais précis :
  * 31 octobre 2012 : introduction à la SWL du projet définitif (dossier de base de mise en concurrence des travaux);
  * 15 février 2013 : introduction à la SWL du résultat de mise en concurrence approuvé par le CA de la SLSP.
  
  La SWL dispose de 30 jours maximum pour approuver le marché et autoriser la SLSP à commander les travaux. La date ultime de démarrage du chantier, compte tenu du délai de 45 jours susceptible d’être revendiqué par l’entrepreneur, est le 30 avril 2013.
  
  J’ai, par ailleurs, la faculté d’autoriser une prolongation de délai(s) sur demande motivée de la SLSP accompagnée de l’avis circonstancié de la SWL.
  
  Le Conseil d’administration de la SWL examine régulièrement l’avancement du programme.
  
  Sur la base des étapes de la tutelle simplifiée, le plus récent état d’avancement de l’exécution du programme PIVERT 1 a été établi à la date de la seconde échéance (du 15 février 2013) pour l’introduction du résultat de mise en concurrence du marché de travaux.
  
  114 des 135 lignes-programme (84 %) sont en ordre avec l’échéance pour l’introduction du résultat de mise en concurrence du marché de travaux.
  
  * Les résultats validés par les CA des SLSP sont introduits pour 62 lignes-programmes (46 %) ;
  * 44 (33 %) font l’objet d’une demande motivée de prolongation de délai accompagnée d’un avis technique favorable de la Société wallonne du Logement ;
  * 4 dossiers de résultat (3 %) sont incomplets (un ou plusieurs lots n’ayant pas rencontré d’offre ou d’offre acceptable) et doivent être remis en concurrence ;
  * 4 dossiers donnent lieu à une demande de changement d’affectation ;
  
  
  Pour 20 opérations (15 %), le résultat de la mise en concurrence n’est pas parvenu à la SWL à la date du 15 février 2013 et les SLSP concernées n’ont pas encore sollicité de prolongation de délai.
  
  Les services de la SWL relancent à nouveau les SLSP concernées.
  
  Un seul projet est abandonné sur décision du Conseil d’administration de la SLSP. Voir tableau en annexe.
  
  Comme on peut le constater, le programme est d’ores et déjà un grand succès et sa rapidité de mise en œuvre témoigne de l’intérêt des mesures prises dans le cadre de la réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable en termes de simplification administrative.