Le taux de rotation dans le logement social

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 417 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de logements libérés, chaque année depuis 2000, en regard du nombre total de logements ? Peut-il me préciser le taux de rotation global, mais aussi hors mutation interne au parc social pour chacune de ces années ?
  
  Quelles sont les mesures prises pour améliorer le taux de rotation et ainsi permettre à un nombre plus élevé de candidats-locataires de bénéficier d’un logement social ?

• Réponse du 02/05/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les taux de rotation et de mutation relevés dans le logement social figurent dans le tableau n°1 en annexe. Ces taux sont calculés en tenant compte du nombre de locataires ayant quitté les sociétés de logement de service public au cours d’une année, rapportés au nombre de logements que celles-ci comptent.
  Il s’agit d’un indicateur assez significatif du renouvellement des locataires au sein du parc locatif social. (1)
  
  Le taux de renouvellement a diminué durant ces dix dernières années. En effet, plus de 8 000 logements ont été libérés en 2001, alors qu’ils n’étaient plus qu’environ 7.000 en 2011. Cette tendance générale s’observe dans les différentes provinces, semblant indiquer une durée d’occupation moyenne accrue des logements sociaux.
  
  Le tableau n°2 en annexe reprend les taux de mutation – transferts de locataires d’un logement à un autre au sein de la même SLSP – depuis que cette donnée est saisie de manière systématique.
  
  Ce taux est en augmentation pour l’ensemble de la région. On relèvera cependant qu’il est manifestement tiré à la hausse par les nombreux déménagements effectués à l’occasion des travaux de rénovation mis en œuvre, surtout en Hainaut et dans la Province de Liège.
  
  Différentes mesures ont été prises depuis la législature précédente afin d’améliorer les possibilités d’accès au logement social pour les ménages demandeurs. Elles s’appuient essentiellement sur le bail à durée déterminée, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, lequel s’appuie désormais sur la notion de droit d’habitat. Dorénavant, les ménages n’entrant plus dans les conditions de revenus fixées par le Code wallon du Logement et de l’habitat durable sont, au terme de leur bail, tenus de libérer leur logement au profit de candidats en attente. Compte tenu de la durée du bail social (9 ans), les effets de ces mesures ne peuvent encore être perçus dans les statistiques actuelles. Notons toutefois que les logements publics sont dorénavant accessibles aux revenus moyens et que dès lors davantage de locataires pourront se maintenir dans le secteur.
  
  Par ailleurs, afin de favoriser les mutations au sein du parc locatif et de permettre à un maximum de locataires de disposer d’un logement en adéquation avec la composition de leur ménage, le gouvernement a modifié, par un arrêté du 19 juillet 2012, les dispositions applicables en la matière. Une série de mesures, tant contraignantes qu’incitatives concourent désormais à une résolution plus efficiente de cette problématique.
  
  Le surloyer est ainsi applicable dès la première chambre excédentaire. Son montant est désormais progressif. À noter que ce surloyer n’est pas applicable aux locataires qui se porteraient candidats à une mutation vers un logement proportionné, lesquels bénéficieront, selon leur situation de certains avantages, notamment quant au montant du loyer ou à la durée de leur bail.
  
  L’instauration de la notion de droit d’habitat permettra aussi d’améliorer la concordance entre le logement et la composition du ménage occupant. Au premier janvier qui suit l’expiration du triennat et moyennant un préavis de 6 mois, les sociétés pourront en effet mettre fin au bail d’un locataire qui sous-occuperait un logement de 4 chambres ou plus. Un logement, proportionné celui-là, situé dans la même commune, lui sera proposé afin de garantir son droit d’habitat jusqu’à la fin de la période de 9 ans entamée.
  
  
  
  (1) On observera néanmoins que ce taux peut être influencé, à la marge, par la réalisation de programmes de rénovation importants interdisant de louer immédiatement les logements libérés.