TECTEO

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 210 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  « Art. L1531-2 - Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  § 3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur ou de membre du comité de gestion de l'association réservées aux autorités administratives associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent ».
  
  Dès l'instant où TECTEO a créé une société anonyme, que TECTEO contrôle cette société anonyme, que M. Claude Parmentier est Vice-Président de TECTEO, M. Parmentier peut-il encore siéger en qualité d'administrateur au sein de l'intercommunale AIEG sachant que RESA a pour objet une activité similaire ?